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L’affectation de TVA aux collectivités territoriales joue un rôle majeur dans la réforme de la fiscalité locale en cours et représente un bouleversement de leur mode de financement
En 2021, 20 % de la TVA est affectée aux collectivités territoriales
Le financement des collectivités territoriales par l’État, tel que présenté dans les documentsannexés aux lois de finances, comprend les composantes suivantes :
- les prélèvements sur recettes de l’État, qui sont directement rétrocédées sans figurer dans la partie dépenses du budget, principalement le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement des collectivités ;
- la fiscalité transférée ;
- les dégrèvements d’impôts locaux et les compensations d’exonérations
- les dotations budgétaires (mission « relations avec les collectivités territoriales ») et les subventions versées par les autres ministères ;
- à partir de 2018, la TVA affectée aux régions au titre de la compensation de la dotation globale de fonctionnement ;
- d’autres financements dont la réserve parlementaire, le produit de certaines amendes de police et les reversements aux régions du compte d’affectation spéciale sur l’apprentissage.
Le financement total inscrit en loi de finances est resté stable sur la période 2015-2021 avec un pic en 2020 de 10 % par rapport à la moyenne. La part de la fiscalité transférée et de la TVA affectée dans ce financement est passée de 32 à 40 % sur la période. Les documents disponibles ne permettent pas d’avoir les montants exécutés.
----------------
Néanmoins, la TVA affectée pour 2021 ne comprend pas :
- l’affectation supplémentaire d’une fraction de TVA aux régions pour compenser la perte de recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (10 Md€)
- l’affectation d’une fraction de TVA aux départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (23Md€).
En effet, venant remplacer de la fiscalité locale, ces affectations sont considérées comme des recettes de fiscalité locale et non comme un financement de l’État. En intégrant ces deux mesures, la TVA affectée représente en 2021 environ un tiers du financement de l’État aux collectivités territoriales.
----------------
La fiscalité transférée aux collectivités territoriales a par ailleurs augmenté de 17 % sur la période 2015-2021, principalement via la hausse de transfert des droits départementaux d’enregistrement et taxes de publicité foncière
Les collectivités territoriales bénéficient enfin d’une fiscalité directe locale affectée, qui représentait 99,1 Md€ en 2016. La recette principale correspond aux taxes foncières (41 %). Ces données ne sont plus actualisées dans les documents annexés aux lois de finances depuis 2016
Cour des comptes >> Suite de l’analyse complète (page 13 et suivantes)
La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques
Cour des comptes >> Dossier complet
En 2021, 20 % de la TVA est affectée aux collectivités territoriales
Le financement des collectivités territoriales par l’État, tel que présenté dans les documentsannexés aux lois de finances, comprend les composantes suivantes :
- les prélèvements sur recettes de l’État, qui sont directement rétrocédées sans figurer dans la partie dépenses du budget, principalement le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement des collectivités ;
- la fiscalité transférée ;
- les dégrèvements d’impôts locaux et les compensations d’exonérations
- les dotations budgétaires (mission « relations avec les collectivités territoriales ») et les subventions versées par les autres ministères ;
- à partir de 2018, la TVA affectée aux régions au titre de la compensation de la dotation globale de fonctionnement ;
- d’autres financements dont la réserve parlementaire, le produit de certaines amendes de police et les reversements aux régions du compte d’affectation spéciale sur l’apprentissage.
Le financement total inscrit en loi de finances est resté stable sur la période 2015-2021 avec un pic en 2020 de 10 % par rapport à la moyenne. La part de la fiscalité transférée et de la TVA affectée dans ce financement est passée de 32 à 40 % sur la période. Les documents disponibles ne permettent pas d’avoir les montants exécutés.
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Néanmoins, la TVA affectée pour 2021 ne comprend pas :
- l’affectation supplémentaire d’une fraction de TVA aux régions pour compenser la perte de recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (10 Md€)
- l’affectation d’une fraction de TVA aux départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (23Md€).
En effet, venant remplacer de la fiscalité locale, ces affectations sont considérées comme des recettes de fiscalité locale et non comme un financement de l’État. En intégrant ces deux mesures, la TVA affectée représente en 2021 environ un tiers du financement de l’État aux collectivités territoriales.
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La fiscalité transférée aux collectivités territoriales a par ailleurs augmenté de 17 % sur la période 2015-2021, principalement via la hausse de transfert des droits départementaux d’enregistrement et taxes de publicité foncière
Les collectivités territoriales bénéficient enfin d’une fiscalité directe locale affectée, qui représentait 99,1 Md€ en 2016. La recette principale correspond aux taxes foncières (41 %). Ces données ne sont plus actualisées dans les documents annexés aux lois de finances depuis 2016
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La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques
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