Doc - La nouvelle réglementation applicable à la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2016 (présentation CIG Grande couronne)

Inscrite dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique, qui centralisera au sein d’un même code les règles relatives aux marchés publics, aux concessions et aux partenariats public-privé, la refonte du droit des marchés publics poursuit les objectifs de simplification, sécurisation et modernisation.