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La Cour a mené une enquête sur les efforts de modernisation entrepris au cours des cinq dernières années, suite au plan "Action publique 2022". L'objectif initial de réaliser des économies budgétaires a été relégué au second plan en raison des diverses crises.
Malgré cela, de nombreuses mesures visant à simplifier l'accès aux services publics ont été lancées, en mettant davantage l'accent sur le numérique. Cependant, elles n'ont pas résolu efficacement la fragmentation de l'action publique locale ni la redéfinition des missions de l'État.
La véritable innovation dans la transformation publique de 2017 à 2022 réside dans la méthode de pilotage des politiques gouvernementales. Des feuilles de route interministérielles sont assignées à chaque préfet, avec un outil de reporting inspiré du secteur privé. Cependant, les objectifs et indicateurs de ce "pilotage managérial" doivent être plus fiables et partagés. De plus, l'utilisation systématique d'appels à projets financés par différents fonds risque de diluer les financements, et la Cour recommande de les recentrer sur un fond unique.
Face à la dette croissante et aux obligations européennes de la France, il est crucial d'utiliser la modernisation de l'État pour maîtriser les finances publiques. Le rapport de la Cour propose plusieurs mesures, telles que la contractualisation pour les grands projets de modernisation, l'adoption de "coupes automatiques de productivité" inspirées de l'étranger, et l'utilisation des outils de pilotage gouvernementaux pour garantir la mise en œuvre des économies issues des "revues de dépenses".
Cour des comptes - Document complet
Malgré cela, de nombreuses mesures visant à simplifier l'accès aux services publics ont été lancées, en mettant davantage l'accent sur le numérique. Cependant, elles n'ont pas résolu efficacement la fragmentation de l'action publique locale ni la redéfinition des missions de l'État.
La véritable innovation dans la transformation publique de 2017 à 2022 réside dans la méthode de pilotage des politiques gouvernementales. Des feuilles de route interministérielles sont assignées à chaque préfet, avec un outil de reporting inspiré du secteur privé. Cependant, les objectifs et indicateurs de ce "pilotage managérial" doivent être plus fiables et partagés. De plus, l'utilisation systématique d'appels à projets financés par différents fonds risque de diluer les financements, et la Cour recommande de les recentrer sur un fond unique.
Face à la dette croissante et aux obligations européennes de la France, il est crucial d'utiliser la modernisation de l'État pour maîtriser les finances publiques. Le rapport de la Cour propose plusieurs mesures, telles que la contractualisation pour les grands projets de modernisation, l'adoption de "coupes automatiques de productivité" inspirées de l'étranger, et l'utilisation des outils de pilotage gouvernementaux pour garantir la mise en œuvre des économies issues des "revues de dépenses".
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