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La Cour observe que cette procédure fait reposer sur l’État seul la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des ménages reconnus comme prioritaires, alors qu’il ne dispose pas des leviers permettant d’infléchir la situation du logement en zone tendue.
La Cour considère que la situation appelle des mesures correctives afin de conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté.
Elle formule cinq recommandations.
N° 1 : renforcer le soutien apporté aux commissions de médiation et aux services instructeurs, notamment en matière de formation ;
N° 2 : renforcer l’accompagnement des demandeurs et bénéficiaires du DALO ;
N° 3 : exercer un contrôle accru, ciblé par échantillons, de la situation des requérants, en amont comme en aval des décisions des commissions de médiation ;
N° 4 : supprimer l’accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de ces demandes en amont avec les bailleurs ;
N° 5 : chiffrer les coûts globaux induits par la mise en œuvre du DALO pour les services instructeurs et les juridictions administratives.
COUR DES COMPTES - 2017-03-09
La Cour considère que la situation appelle des mesures correctives afin de conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté.
Elle formule cinq recommandations.
N° 1 : renforcer le soutien apporté aux commissions de médiation et aux services instructeurs, notamment en matière de formation ;
N° 2 : renforcer l’accompagnement des demandeurs et bénéficiaires du DALO ;
N° 3 : exercer un contrôle accru, ciblé par échantillons, de la situation des requérants, en amont comme en aval des décisions des commissions de médiation ;
N° 4 : supprimer l’accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de ces demandes en amont avec les bailleurs ;
N° 5 : chiffrer les coûts globaux induits par la mise en œuvre du DALO pour les services instructeurs et les juridictions administratives.
COUR DES COMPTES - 2017-03-09
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