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Le parc immobilier préfectoral regroupe 99 préfectures et 232 sous-préfectures (829 000 mètres carrés). Pour la majorité d’entre eux, ces locaux sont mis à disposition par les conseils départementaux depuis les lois de décentralisation (en 1982), dans des conditions qui mériteraient d’être actualisées.
Ce patrimoine, dont les caractéristiques demeurent insuffisamment connues, est hétérogène, souvent ancien et imbriqué avec les locaux du Conseil départemental. Les crédits d’entretien courant de ces locaux (99 M€) ont connu une légère baisse, de 1,8 %, entre 2016 et 2021.
À l’inverse, les dépenses d’investissement ont presque doublé sur la période, passant de 41 M€ à 81 M€.
La formalisation de stratégies régionales et la nouvelle organisation départementale de l’immobilier de l’État (avec la création des secrétariats généraux communs départementaux - SGCD) doivent permettre d’améliorer la connaissance, l’adaptation aux missions et l’efficacité énergétique de ce patrimoine. La répartition des responsabilités au sein de l’État doit toutefois être clarifiée, afin de permettre une meilleure allocation des compétences, notamment techniques, au niveau déconcentré le plus adapté : zone de défense et de sécurité (secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur - SGAMI), préfecture de région et préfecture de département.
Quelques opérations immobilières (rénovation du dôme et changement des menuiseries sur le bâtiment de la préfecture à Lille, construction de la nouvelle préfecture d’Ille-et-Vilaine, réhabilitation et restructuration du hall d’accueil de la préfecture de Seine-et-Marne) ont également été analysées. Ces projets ont été menés à bien dans un contexte de mise en place des secrétariats généraux, aux effectifs variables selon les territoires. Ces opérations ont été financées grâce à la mobilisation de plusieurs enveloppes, dont les crédits du plan de relance.
L’ensemble du contrôle a conduit la Cour à formuler huit recommandations
N° 1.(DMAT et préfectures) : Mettre à jour les conventions de partage de surfaces et de fluides entre l’État et les Conseils départementaux selon un format homogène (DMAT) et rendre obligatoire un pilotage régulier, au moins annuel.
N° 2.(SGMI) : Étudier l’opportunité et les modalités, au cas par cas, d’une intégration dans le patrimoine de l’État des bâtiments dont il a l’usage.
N° 3.(Préfectures, SGCD) : Former au sein des SGCD des équipes aptes à renseigner de manière complète et précise l’outil de connaissance du parc immobilier.
N° 4.(secrétariat général du ministère de l’intérieur): à l’occasion de la démarche SGAMI 2022, clarifier et adapter au sein de chaque région la répartition des responsabilités entre les SGCD et les SGAMI en matière immobilière sur la base d’une distinction entre opérations courantes et opérations exceptionnelles.
N° 5.(Direction de l’immobilier de l’État, direction de la modernisation et de l’action territoriale) : Veiller à ce que les SDIR décrivent complètement l’état du parc immobilier et la stratégie qui en découle, préciser les modalités de pilotage de ces schémas aux échelons départemental et régional
N° 6.(DIE, MINT) : introduire dans les SDIR la possibilité d’expérimenter de manière contrôlée la gestion prédictive dynamique de certains bâtiments préfectoraux.
N° 7.(DIE) : introduire dans les SDIR un indicateur minimum de dépense d’entretien sur l’immobilier tertiaire. Conditionner la labellisation des projets d’investissement immobilier à un engagement sur un ratio minimal de dépense d’entretien à moduler sur le cycle de vie du bâti.
N° 8.(DIE, préfets) : introduire dans les SDIR un volet spécifique énonçant les principes directeurs et les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique concernant l’immobilier placé sous la responsabilité du préfet
COUR DES COMPTES 29.03.2023
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Ce patrimoine, dont les caractéristiques demeurent insuffisamment connues, est hétérogène, souvent ancien et imbriqué avec les locaux du Conseil départemental. Les crédits d’entretien courant de ces locaux (99 M€) ont connu une légère baisse, de 1,8 %, entre 2016 et 2021.
À l’inverse, les dépenses d’investissement ont presque doublé sur la période, passant de 41 M€ à 81 M€.
La formalisation de stratégies régionales et la nouvelle organisation départementale de l’immobilier de l’État (avec la création des secrétariats généraux communs départementaux - SGCD) doivent permettre d’améliorer la connaissance, l’adaptation aux missions et l’efficacité énergétique de ce patrimoine. La répartition des responsabilités au sein de l’État doit toutefois être clarifiée, afin de permettre une meilleure allocation des compétences, notamment techniques, au niveau déconcentré le plus adapté : zone de défense et de sécurité (secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur - SGAMI), préfecture de région et préfecture de département.
Quelques opérations immobilières (rénovation du dôme et changement des menuiseries sur le bâtiment de la préfecture à Lille, construction de la nouvelle préfecture d’Ille-et-Vilaine, réhabilitation et restructuration du hall d’accueil de la préfecture de Seine-et-Marne) ont également été analysées. Ces projets ont été menés à bien dans un contexte de mise en place des secrétariats généraux, aux effectifs variables selon les territoires. Ces opérations ont été financées grâce à la mobilisation de plusieurs enveloppes, dont les crédits du plan de relance.
L’ensemble du contrôle a conduit la Cour à formuler huit recommandations
N° 1.(DMAT et préfectures) : Mettre à jour les conventions de partage de surfaces et de fluides entre l’État et les Conseils départementaux selon un format homogène (DMAT) et rendre obligatoire un pilotage régulier, au moins annuel.
N° 2.(SGMI) : Étudier l’opportunité et les modalités, au cas par cas, d’une intégration dans le patrimoine de l’État des bâtiments dont il a l’usage.
N° 3.(Préfectures, SGCD) : Former au sein des SGCD des équipes aptes à renseigner de manière complète et précise l’outil de connaissance du parc immobilier.
N° 4.(secrétariat général du ministère de l’intérieur): à l’occasion de la démarche SGAMI 2022, clarifier et adapter au sein de chaque région la répartition des responsabilités entre les SGCD et les SGAMI en matière immobilière sur la base d’une distinction entre opérations courantes et opérations exceptionnelles.
N° 5.(Direction de l’immobilier de l’État, direction de la modernisation et de l’action territoriale) : Veiller à ce que les SDIR décrivent complètement l’état du parc immobilier et la stratégie qui en découle, préciser les modalités de pilotage de ces schémas aux échelons départemental et régional
N° 6.(DIE, MINT) : introduire dans les SDIR la possibilité d’expérimenter de manière contrôlée la gestion prédictive dynamique de certains bâtiments préfectoraux.
N° 7.(DIE) : introduire dans les SDIR un indicateur minimum de dépense d’entretien sur l’immobilier tertiaire. Conditionner la labellisation des projets d’investissement immobilier à un engagement sur un ratio minimal de dépense d’entretien à moduler sur le cycle de vie du bâti.
N° 8.(DIE, préfets) : introduire dans les SDIR un volet spécifique énonçant les principes directeurs et les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique concernant l’immobilier placé sous la responsabilité du préfet
COUR DES COMPTES 29.03.2023
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