Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires, en application de l’article L. 331-3 du code des juridictions financières, de réaliser une étude relative à la prise en compte, par notre système fiscal, de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN).
Des objectifs de sobriété foncière ont été introduits dans le droit français pour la première fois par la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU. Depuis lors, ces objectifs ont été précisés et rendus plus contraignants. L’objectif de ZAN est ainsi apparu pour la première fois dans le plan biodiversité de 2018 avant d’être consacré par la loi
du 22 août 2021 dit loi « Climat et résilience ». Ce texte fixe des objectif contraignants selon une démarche pluriannuelle organisée en deux étapes :
- de 2021 à 2031, le rythme d’artificialisation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) doit être divisé par deux par rapport au rythme de consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ;
- d’ici à 2050, la France doit atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.
La réflexion sur l’atteinte de l’objectif ZAN doit s’inscrire dans le cadre plus vaste de la transition écologique et solidaire dont elle n’est pas détachable. Elle doit également s’inscrire dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire qui devra intégrer les conséquences de la rupture des continuité écologiques, de l’altération des paysages et de l’accroissement des émissions de carbone liées à l’activité humaine.
L’objet du présent rapport est de répondre aux questions suivantes :
la fiscalité locale va-t-elle modifier les recettes de la fiscalité des collectivités territoriales et de leurs groupements et si oui, quels ajustements peuvent être envisagés ?
Conseil des prélèvements obligatoire >> Lire le document
Synthèse >> Lire le document
Des objectifs de sobriété foncière ont été introduits dans le droit français pour la première fois par la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU. Depuis lors, ces objectifs ont été précisés et rendus plus contraignants. L’objectif de ZAN est ainsi apparu pour la première fois dans le plan biodiversité de 2018 avant d’être consacré par la loi
du 22 août 2021 dit loi « Climat et résilience ». Ce texte fixe des objectif contraignants selon une démarche pluriannuelle organisée en deux étapes :
- de 2021 à 2031, le rythme d’artificialisation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) doit être divisé par deux par rapport au rythme de consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ;
- d’ici à 2050, la France doit atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.
La réflexion sur l’atteinte de l’objectif ZAN doit s’inscrire dans le cadre plus vaste de la transition écologique et solidaire dont elle n’est pas détachable. Elle doit également s’inscrire dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire qui devra intégrer les conséquences de la rupture des continuité écologiques, de l’altération des paysages et de l’accroissement des émissions de carbone liées à l’activité humaine.
L’objet du présent rapport est de répondre aux questions suivantes :
la fiscalité locale va-t-elle modifier les recettes de la fiscalité des collectivités territoriales et de leurs groupements et si oui, quels ajustements peuvent être envisagés ?
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