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Le 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé une nouvelle réforme de l’organisation territoriale de l’État, dans le cadre de l’initiative « Action publique 2022 ». Elle visait notamment à recentrer les services territoriaux sur les missions prioritaires de l’État tout en tirant toutes les conséquences de l’évolution de la répartition des compétences avec les collectivités locales.
Dans ce cadre, a été inscrit le rapprochement, au sein d’une même entité, des services en charge de la cohésion sociale (directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale) et de l’insertion professionnelle (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il s’agissait notamment de matérialiser, dans l’organisation de l’État, les principes et objectifs du nouveau service public de l’insertion et de l’emploi.
Ces évolutions sont intervenues dix ans à peine après la précédente réforme de l’administration territoriale de l’État, entrée en vigueur en 2010, imposant ainsi à ces directions des processus de réorganisation successifs les mobilisant plus de la moitié de leur temps.
Malgré l’ampleur de ces transformations, la réforme n’a pas fait l’objet de travaux préparatoires suffisants, notamment en vue de préciser les conditions et modalités de création des nouvelles entités et anticiper les conséquences matérielles de cette réorganisation. Sa mise en œuvre a également souffert d’importantes divergences de vues entre les administrations centrales concernées quant au sens et à la portée de cette réforme. Cette impréparation manifeste a été aggravée par la crise sanitaire de mars 2020 s’étendant jusqu’en année 2021.
À date, le bilan de la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) se révèle pour le moins mitigé. Les synergies entre services, si elles se développent, demeurent encore trop éloignées des objectifs initiaux. Elles dépendent plus souvent des dispositifs eux-mêmes, lorsqu’ils sont conçus à l’échelle nationale dans une logique transversale, que des initiatives locales. Si l’échelon territorial a entrepris sa mue vers plus de transversalité, les administrations centrales tendent à faire durer les modes de fonctionnement antérieurs.
La réforme a accentué la différence des rôles attendus entre l’échelon départemental davantage spécialisé dans la mise en œuvre des politiques publiques et la gestion de crise, quand l’échelon régional se trouve repositionné sur un rôle davantage stratégique et le pilotage à moyen et long terme.
La Cour estime nécessaire de stabiliser les nouveaux périmètres d’action et de réfléchir désormais en termes d’organisations-socles ajustées en fonction des besoins. Elle recommande ainsi de mener à son terme, sur l’ensemble du périmètre d’intervention des Dreets et DDETS-PP, l’exercice de revue des missions et de déterminer les missions du réseau des Dreets et DDETS-PP pouvant faire l’objet d’une organisation à l’échelon interdépartemental, sans dégrader la capacité d’action de l’État.
COUR DES COMPTES- Lire le document
Dans ce cadre, a été inscrit le rapprochement, au sein d’une même entité, des services en charge de la cohésion sociale (directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale) et de l’insertion professionnelle (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il s’agissait notamment de matérialiser, dans l’organisation de l’État, les principes et objectifs du nouveau service public de l’insertion et de l’emploi.
Ces évolutions sont intervenues dix ans à peine après la précédente réforme de l’administration territoriale de l’État, entrée en vigueur en 2010, imposant ainsi à ces directions des processus de réorganisation successifs les mobilisant plus de la moitié de leur temps.
Malgré l’ampleur de ces transformations, la réforme n’a pas fait l’objet de travaux préparatoires suffisants, notamment en vue de préciser les conditions et modalités de création des nouvelles entités et anticiper les conséquences matérielles de cette réorganisation. Sa mise en œuvre a également souffert d’importantes divergences de vues entre les administrations centrales concernées quant au sens et à la portée de cette réforme. Cette impréparation manifeste a été aggravée par la crise sanitaire de mars 2020 s’étendant jusqu’en année 2021.
À date, le bilan de la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) se révèle pour le moins mitigé. Les synergies entre services, si elles se développent, demeurent encore trop éloignées des objectifs initiaux. Elles dépendent plus souvent des dispositifs eux-mêmes, lorsqu’ils sont conçus à l’échelle nationale dans une logique transversale, que des initiatives locales. Si l’échelon territorial a entrepris sa mue vers plus de transversalité, les administrations centrales tendent à faire durer les modes de fonctionnement antérieurs.
La réforme a accentué la différence des rôles attendus entre l’échelon départemental davantage spécialisé dans la mise en œuvre des politiques publiques et la gestion de crise, quand l’échelon régional se trouve repositionné sur un rôle davantage stratégique et le pilotage à moyen et long terme.
La Cour estime nécessaire de stabiliser les nouveaux périmètres d’action et de réfléchir désormais en termes d’organisations-socles ajustées en fonction des besoins. Elle recommande ainsi de mener à son terme, sur l’ensemble du périmètre d’intervention des Dreets et DDETS-PP, l’exercice de revue des missions et de déterminer les missions du réseau des Dreets et DDETS-PP pouvant faire l’objet d’une organisation à l’échelon interdépartemental, sans dégrader la capacité d’action de l’État.
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