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7992 syndicats à vocation unique (SIVU), 1149 syndicats à vocation multiple (SIVOM) et 2046 syndicats mixtes fermés (SMF) sont, au 1er janvier 2016, implantés sur le territoire.
On dénombrait également 2 133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avant que la loi NOTRe d’août 2015 ne produise ses effets: communautés urbaines, d’agglomération ou de communes et métropoles. L’essor de l’intercommunalité depuis 1999, qui a entraîné plusieurs recompositions locales, a laissé subsister un nombre important de structures syndicales intercommunales, SIVU notamment.
La Cour estime qu’à la suite du vote de la loi NOTRe un nouvel effort de rationalisation permettrait de réduire substantiellement leur nombre sans remettre en cause la qualité des services de proximité rendus.
La Cour formule les recommandations suivantes :
Pour le Gouvernement :
1. Pour 2020 : dresser un bilan de la carte syndicale issue de la loi NOTRe ;
2. provoquer la dissolution des SIVU exerçant la compétence "construction et entretien des collèges et des lycées" ;
3. promouvoir les formules souples de coopération prévues par la loi dans les domaines où les EPCI à fiscalité propre ne seraient pas compétents ;
4. supprimer l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux syndicats de communes.
Pour le Gouvernement et le Parlement :
5. Sur la base du rapport présenté par le Gouvernement au Parlement, octroyer à nouveau des pouvoirs exceptionnels aux préfets en 2020 et ce, pour une durée limitée, en vue d’atteindre les objectifs de simplification ultimes qui seront alors fixés ;
6. mettre fin à l’impossibilité de conclure des ententes intercommunales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
7. dissoudre les syndicats inactifs au terme d’une période de référence permettant d’apprécier leur inactivité passant de de deux ans à un an ;
8. alléger la procédure de dissolution d’office visée par l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Cour des comptes - Rapport - 2016-07-06
Cour des comptes - Annexes - 2016-07-06
On dénombrait également 2 133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avant que la loi NOTRe d’août 2015 ne produise ses effets: communautés urbaines, d’agglomération ou de communes et métropoles. L’essor de l’intercommunalité depuis 1999, qui a entraîné plusieurs recompositions locales, a laissé subsister un nombre important de structures syndicales intercommunales, SIVU notamment.
La Cour estime qu’à la suite du vote de la loi NOTRe un nouvel effort de rationalisation permettrait de réduire substantiellement leur nombre sans remettre en cause la qualité des services de proximité rendus.
La Cour formule les recommandations suivantes :
Pour le Gouvernement :
1. Pour 2020 : dresser un bilan de la carte syndicale issue de la loi NOTRe ;
2. provoquer la dissolution des SIVU exerçant la compétence "construction et entretien des collèges et des lycées" ;
3. promouvoir les formules souples de coopération prévues par la loi dans les domaines où les EPCI à fiscalité propre ne seraient pas compétents ;
4. supprimer l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux syndicats de communes.
Pour le Gouvernement et le Parlement :
5. Sur la base du rapport présenté par le Gouvernement au Parlement, octroyer à nouveau des pouvoirs exceptionnels aux préfets en 2020 et ce, pour une durée limitée, en vue d’atteindre les objectifs de simplification ultimes qui seront alors fixés ;
6. mettre fin à l’impossibilité de conclure des ententes intercommunales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
7. dissoudre les syndicats inactifs au terme d’une période de référence permettant d’apprécier leur inactivité passant de de deux ans à un an ;
8. alléger la procédure de dissolution d’office visée par l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Cour des comptes - Rapport - 2016-07-06
Cour des comptes - Annexes - 2016-07-06
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