Plus que jamais, nous appréhendons l’importance qu’il y a à promouvoir et à faire vivre, à tous les étages du système éducatif, les valeurs et les principes de la médiation, qui sont aussi ceux de notre République : le dialogue, la tolérance, le respect des différences, le débat démocratique et la recherche de l’équité, afin de ne jamais laisser s’enclencher la spirale de la haine ni prospérer une situation portant atteinte aux droits fondamentaux ou à la dignité des personnes.
En 2023, le nombre de saisines relatives à l’instruction en famille (IEF) reçues par les médiateurs a été multiplié par 10 par rapport à l’année précédente.
54% de ces demandes portent sur des situations de refus de l’IEF par l’administration, principalement en maternelle.
LES QUATRE MOTIFS FIXÉS PAR LA LOI POUR DEMANDER L’AUTORISATION D’IEF
• L’état de santé de l’enfant ou son handicap.
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
• L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
• L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si les trois premiers points sont suffisamment explicites et permettent de constituer un dossier sur la base de pièces objectivables pour attester de sa recevabilité, les contours du dernier motif sont plus flous, susceptibles d’interprétations diverses, et à l’origine d’une réelle incompréhension, voire d’une défiance de la part d’un grand nombre de familles. Il doit être précisé que «lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation leur soit accordée ou refusée» (Code de l’éducation, article L. 131-5, alinéa 14)
MEN - Rapport 2023
Les chiffes clés 2023
Dossier de présentation du rapport 2023
Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif - Interprétations du motif n° 4 de l'autorisation d'instruction en famille
Sénat - R.M. N° 11018 - 2024-07-11
En 2023, le nombre de saisines relatives à l’instruction en famille (IEF) reçues par les médiateurs a été multiplié par 10 par rapport à l’année précédente.
54% de ces demandes portent sur des situations de refus de l’IEF par l’administration, principalement en maternelle.
LES QUATRE MOTIFS FIXÉS PAR LA LOI POUR DEMANDER L’AUTORISATION D’IEF
• L’état de santé de l’enfant ou son handicap.
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
• L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
• L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si les trois premiers points sont suffisamment explicites et permettent de constituer un dossier sur la base de pièces objectivables pour attester de sa recevabilité, les contours du dernier motif sont plus flous, susceptibles d’interprétations diverses, et à l’origine d’une réelle incompréhension, voire d’une défiance de la part d’un grand nombre de familles. Il doit être précisé que «lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation leur soit accordée ou refusée» (Code de l’éducation, article L. 131-5, alinéa 14)
MEN - Rapport 2023
Les chiffes clés 2023
Dossier de présentation du rapport 2023
Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif - Interprétations du motif n° 4 de l'autorisation d'instruction en famille
Sénat - R.M. N° 11018 - 2024-07-11