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L’enseignement privé sous contrat regroupait à la rentrée 2022 plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7 500 établissements. Créé par la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré, le régime de l’enseignement privé sous contrat associe au service public de l’éducation des classes au sein d’écoles et d’établissements privés passant avec l’État un contrat aux termes duquel ils prennent certains engagements, comme la conformité aux programmes définis par le ministère de l’éducation nationale et l’absence de discrimination dans l’accueil des élèves. À noter que l’enseignement privé sous contrat est marqué par la prépondérance de l’enseignement catholique (96 % des effectifs).
Le rapport revient sur l’organisation et le financement de l’enseignement privé, en s’attachant notamment à décrire l’évolution de la mixité sociale et scolaire dans ces établissements. Il souligne également les caractéristiques de leur gestion et les difficultés à proposer une rénovation de la relation contractuelle entre l’enseignement privé et l’État.
Au sommaire
- Un dispositif doté d’une large autonomie d’organisation, financé majoritairement par des fonds publics
- Un net recul de la mixité sociale et scolaire, variable selon les territoires
- Des résultats scolaires favorables, mais une performance qui reste difficile à mesurer
- Renouveler les relations avec l’État sans remettre en cause l’identité et l’autonomie des établissements sous contrat.
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Recommandations
1. Préciser, dans les documents budgétaires, les principes et modalités de répartition des financements entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
2. Mettre en œuvre, au niveau des rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des finances publiques (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
3. Conforter le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sous contrat, en réservant au niveau national la discussion de l’équilibre des moyens entre réseaux et en s’assurant que les rectorats, en lien avec les préfets, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale et les représentants des réseaux, décident des ouvertures de classes au plan local, afin de tenir compte des besoins éducatifs au plus près du terrain (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse)
4. Intégrer, dans les modèles d’allocation des moyens aux établissements privés sous contrat, des critères tenant compte du profil des élèves scolarisés, des caractéristiques spécifiques de l’établissement, notamment géographiques, en s’appuyant sur un contrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissement privé sous contrat, le rectorat et éventuellement la collectivité territoriale de rattachement (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse)
5. Dans les documents budgétaires, introduire des critères d’évaluation de la performance tenant compte de la répartition sociale et scolaire des élèves et élaborer un indicateur par programme, commun à la mission enseignement scolaire, pour mieux apprécier la répartition sociale et scolaire des élèves, présentant notamment les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Cour des comptes >> Le rapport
Synthèse
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
Le rapport revient sur l’organisation et le financement de l’enseignement privé, en s’attachant notamment à décrire l’évolution de la mixité sociale et scolaire dans ces établissements. Il souligne également les caractéristiques de leur gestion et les difficultés à proposer une rénovation de la relation contractuelle entre l’enseignement privé et l’État.
Au sommaire
- Un dispositif doté d’une large autonomie d’organisation, financé majoritairement par des fonds publics
- Un net recul de la mixité sociale et scolaire, variable selon les territoires
- Des résultats scolaires favorables, mais une performance qui reste difficile à mesurer
- Renouveler les relations avec l’État sans remettre en cause l’identité et l’autonomie des établissements sous contrat.
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Recommandations
1. Préciser, dans les documents budgétaires, les principes et modalités de répartition des financements entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
2. Mettre en œuvre, au niveau des rectorats, une programmation des contrôles des établissements sous contrat en lien avec les directions régionales ou départementales des finances publiques (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
3. Conforter le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sous contrat, en réservant au niveau national la discussion de l’équilibre des moyens entre réseaux et en s’assurant que les rectorats, en lien avec les préfets, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale et les représentants des réseaux, décident des ouvertures de classes au plan local, afin de tenir compte des besoins éducatifs au plus près du terrain (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse)
4. Intégrer, dans les modèles d’allocation des moyens aux établissements privés sous contrat, des critères tenant compte du profil des élèves scolarisés, des caractéristiques spécifiques de l’établissement, notamment géographiques, en s’appuyant sur un contrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissement privé sous contrat, le rectorat et éventuellement la collectivité territoriale de rattachement (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse)
5. Dans les documents budgétaires, introduire des critères d’évaluation de la performance tenant compte de la répartition sociale et scolaire des élèves et élaborer un indicateur par programme, commun à la mission enseignement scolaire, pour mieux apprécier la répartition sociale et scolaire des élèves, présentant notamment les proportions d’élèves issus de milieux moyens et défavorisés (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
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Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
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