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Le rapport du Gouvernement au Parlement portant sur le bilan définitif de l’expérimentation de la certification de comptes préconise de « réserver la certification des comptes aux collectivités locales les plus importantes sur une base facultative ».
L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
La Cour souligne, dans un référé adressé au Gouvernement, la nécessité d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille importante.
COUR DES COMPTES >> Le document du 11/12/2023
Réponse de la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité
L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
La Cour souligne, dans un référé adressé au Gouvernement, la nécessité d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille importante.
COUR DES COMPTES >> Le document du 11/12/2023
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