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La première phase de la mission, qui a fait l’objet du rapport n° 010304-01 d’octobre 2015 a porté sur l’analyse de trois points spécifiques du dispositif SRU susceptibles de faire l’objet d’évolutions législatives :
- l’utilisation du prélèvement des communes déficitaires au regard des objectifs de logements sociaux,
- la mutualisation des obligations à une échelle intercommunale
- le transfert de certains pouvoirs du maire au préfet dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence.
La seconde phase de la mission, objet du présent rapport, vise à établir un bilan de la mise en œuvre des différents outils de production de logements locatifs sociaux dans les communes relavant de l’article 55 de la loi SRU. La mission s’est appuyée sur les enseignements tirés de ses déplacements dans les quatre régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Île-deFrance), qui, à elles seules, regroupent les deux tiers des 221 communes "carencées".
Elle a constaté que la hausse de la production de logements sociaux dans les communes déficitaires (hausse que l’on constate également, bien que dans une moindre mesure dans les communes "carencées") reste globalement insuffisante pour leur permettre de rattraper leur retard - d’autant que la loi a augmenté les objectifs de production. Les outils destinés à faire appliquer la loi, rappelés par l’instruction du Premier ministre du 30 juin 2015, sont encore insuffisamment mobilisés, bien que nombreux et ciblés.
Avant de mettre en place de nouveaux outils, la mission préconise une pleine utilisation de ceux qui existent déjà. En particulier, les contrats de mixité sociale peuvent exprimer de manière opérationnelle sur le terrain les objectifs de solidarité nationale dont l’État est le garant.
La mission recommande de mettre en place un observatoire partenarial du suivi de la loi, associant, aux côtés de l’État, des représentants des collectivités locales et des acteurs de terrain.
Elle propose de relever le niveau du prélèvement pour le rendre plus incitatif, augmentant par voie de conséquence la majoration dans les communes "carencées".
Pour faire face à l’augmentation du nombre de communes "carencées" que l’approche de l’échéance de 2025 entraînera mécaniquement, les moyens des services de l’État doivent être renforcés, notamment ceux des services déconcentrés, afin de permettre leur intervention coordonnée en mode projet. Pour déclarer ou non la carence d’une commune, la mission recommande de tenir compte des efforts significatifs en production nouvelle de logements sociaux, alors même qu’ils ne seraient pas suffisants pour atteindre les objectifs de la loi.
En cohérence avec son rapport de la première phase, la mission recommande de renforcer les intercommunalités dans leur rôle de pivot des politiques de l’habitat. Dans cet esprit, elle préconise le maintien de la mutualisation intercommunale des objectifs, là où cette possibilité existe, tout en l’encadrant, la contrôlant et l’évaluant.
La mission a retiré de ses investigations sur le terrain une double conviction : il reste plus que jamais nécessaire de mobiliser avec force les outils de la loi SRU, mais ils seront d’autant plus opérants que les acteurs sauront trouver les voies et moyens d’une véritable "intelligence territoriale".
CGEDD - Rapport n° 010304-02 - 2016-06-02
- l’utilisation du prélèvement des communes déficitaires au regard des objectifs de logements sociaux,
- la mutualisation des obligations à une échelle intercommunale
- le transfert de certains pouvoirs du maire au préfet dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence.
La seconde phase de la mission, objet du présent rapport, vise à établir un bilan de la mise en œuvre des différents outils de production de logements locatifs sociaux dans les communes relavant de l’article 55 de la loi SRU. La mission s’est appuyée sur les enseignements tirés de ses déplacements dans les quatre régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Île-deFrance), qui, à elles seules, regroupent les deux tiers des 221 communes "carencées".
Elle a constaté que la hausse de la production de logements sociaux dans les communes déficitaires (hausse que l’on constate également, bien que dans une moindre mesure dans les communes "carencées") reste globalement insuffisante pour leur permettre de rattraper leur retard - d’autant que la loi a augmenté les objectifs de production. Les outils destinés à faire appliquer la loi, rappelés par l’instruction du Premier ministre du 30 juin 2015, sont encore insuffisamment mobilisés, bien que nombreux et ciblés.
Avant de mettre en place de nouveaux outils, la mission préconise une pleine utilisation de ceux qui existent déjà. En particulier, les contrats de mixité sociale peuvent exprimer de manière opérationnelle sur le terrain les objectifs de solidarité nationale dont l’État est le garant.
La mission recommande de mettre en place un observatoire partenarial du suivi de la loi, associant, aux côtés de l’État, des représentants des collectivités locales et des acteurs de terrain.
Elle propose de relever le niveau du prélèvement pour le rendre plus incitatif, augmentant par voie de conséquence la majoration dans les communes "carencées".
Pour faire face à l’augmentation du nombre de communes "carencées" que l’approche de l’échéance de 2025 entraînera mécaniquement, les moyens des services de l’État doivent être renforcés, notamment ceux des services déconcentrés, afin de permettre leur intervention coordonnée en mode projet. Pour déclarer ou non la carence d’une commune, la mission recommande de tenir compte des efforts significatifs en production nouvelle de logements sociaux, alors même qu’ils ne seraient pas suffisants pour atteindre les objectifs de la loi.
En cohérence avec son rapport de la première phase, la mission recommande de renforcer les intercommunalités dans leur rôle de pivot des politiques de l’habitat. Dans cet esprit, elle préconise le maintien de la mutualisation intercommunale des objectifs, là où cette possibilité existe, tout en l’encadrant, la contrôlant et l’évaluant.
La mission a retiré de ses investigations sur le terrain une double conviction : il reste plus que jamais nécessaire de mobiliser avec force les outils de la loi SRU, mais ils seront d’autant plus opérants que les acteurs sauront trouver les voies et moyens d’une véritable "intelligence territoriale".
CGEDD - Rapport n° 010304-02 - 2016-06-02
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