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Une réforme majeure des autorités organisatrices de ces services a été initiée par la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et va être mise en oeuvre durant les cinq prochaines années.
La mission fait quatre propositions.
- Renforcer le système de régulation nationale, lui donner plus de lisibilité, de visibilité et de cohérence.
- Compléter les systèmes d’information pour qu’ils répondent mieux aux questions concrètes que se posent les citoyens.
- Permettre un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des EPCI ou de leurs syndicats spécialisés.
- Améliorer l’ingénierie financière du renouvellement du patrimoine et ramener le taux de TVA sur l’assainissement au niveau de celui de l’eau potable. Les opérateurs étant sous l’autorité des collectivités locales.
Mais l’Etat a la capacité et le devoir de convaincre et d’entraîner. Il serait donc utile qu’il se saisisse de ces sujets et réoriente les outils disponibles et les actions des parties prenantes. La mission propose des pistes pour progresser : la discussion d’une stratégie nationale, la signature d’un pacte engageant les parties prenantes et la mise en oeuvre d’un plan d’action.
CGEDD - Rapport n° 010151-01 - 2016-05-10
La mission fait quatre propositions.
- Renforcer le système de régulation nationale, lui donner plus de lisibilité, de visibilité et de cohérence.
- Compléter les systèmes d’information pour qu’ils répondent mieux aux questions concrètes que se posent les citoyens.
- Permettre un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des EPCI ou de leurs syndicats spécialisés.
- Améliorer l’ingénierie financière du renouvellement du patrimoine et ramener le taux de TVA sur l’assainissement au niveau de celui de l’eau potable. Les opérateurs étant sous l’autorité des collectivités locales.
Mais l’Etat a la capacité et le devoir de convaincre et d’entraîner. Il serait donc utile qu’il se saisisse de ces sujets et réoriente les outils disponibles et les actions des parties prenantes. La mission propose des pistes pour progresser : la discussion d’une stratégie nationale, la signature d’un pacte engageant les parties prenantes et la mise en oeuvre d’un plan d’action.
CGEDD - Rapport n° 010151-01 - 2016-05-10
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