La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a demandé, en novembre 2015, à l'inspection générale de l'administration d'établir un rapport pour appuyer la mise en place d'un fonds d'urgence pour les départements en difficulté en "apportant une expertise permettant d'objectiver les critères d'éligibilité et les modalités de répartition de ce fonds".
Critères d'éligibilité proposés
Le versement d’une aide aux départements en grande difficulté financière dans le cadre d’un fonds exceptionnel de soutien doit se fonder sur des critères d’éligibilités simples et intelligibles. Le nombre limité de département pouvant bénéficier de cette aide, une dizaine, a conduit la mission à rechercher des critères particulièrement discriminants.
L’aide étant conditionnée par l’existence d’une situation financière difficile, il était nécessaire de retenir comme premier critère un ratio financier. La seconde condition afférente à la dynamique des dépenses sociales a conduit la mission à recourir à un critère mesurant l’importance de ces dépenses par rapport aux dépenses réelles totales.
(…)
Pour les ratios retenus, les valeurs critiques suivantes ont été déterminées en tenant compte des valeurs moyennes constatées et de l’impératif de sélectivité :
- Taux d’épargne brute : Il convient de déterminer un seuil en dessous duquel la situation financière d’un département est réputée critique. Il est généralement admis en analyse financière qu’une collectivité est considérée en situation difficile lorsque son taux d’épargne est inférieur à 7,5%
La mission propose de retenir comme éligibles les départements enregistrant un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 %.
Sur la base des comptes de gestion 2014, 18 départements remplissent cette condition.
- Ratio des dépenses AIS/DRF : La moyenne des ratios AIS/DRF des départements, constatée dans les comptes de gestion 2014, est de 28,2 %.
La mission propose de retenir comme éligibles les départements qui ont un ratio supérieur ou égal à 28,2 %. Sur la base des comptes de gestion 2014, 49 départements remplissent cette condition.
Pour être éligibles au fonds d’urgence les départements doivent remplir cumulativement les deux critères. Seuls 10 départements remplissent ces deux conditions : AISNE, CHER , GARD , NORD , PAS-DE-CALAIS , SEINE-SAINT-DENIS , VAL-D'OISE , GUYANE , MARTINIQUE , REUNION
9 des 10 départements éligibles au titre de ce nouveau fonds avaient déjà bénéficié du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté au titre de 2013
Les modalités d’attribution du fonds
Il est proposé que le fonds soit composé de deux parts identiques de 25 millions d’euros.
La répartition de la première part s’effectue en prenant en compte, comme pour les critères d’éligibilité, la problématique financière et le poids des dépenses sociales.
La mission propose que la répartition de la seconde tranche s’effectue en fonction d’un indice égal au rapport entre le nombre de bénéficiaires d’allocation individuelle de solidarité (l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active, de l’allocation compensatrice de tierce personne et de la prestation de compensation du handicap) sur la population (DGF) du département afin d’aider en priorité les départements qui ont les besoins sociaux les plus importants.
La documentation Française - Novembre 2015