Doc - Départements - La justice protège-t-elle les enfants en danger ? Etat des lieux d'un système qui craque

Face à la multiplication des alertes sur l'état de la protection de l'enfance, de faits divers tragiques en rapports alarmants, le Syndicat de la magistrature a décidé de contribuer à une nécessaire prise de conscience en réalisant un état des lieux de la justice chargée de protéger les enfants. Ce rapport intéresse les professionnel·les de la protection de l'enfance ainsi que le acteur·rices institutionnel·les en charge de cette politique publique.

Quelques chiffres
1/ Chaque année, en France, 160 000 enfants sont agressés sexuellement, majoritairement au sein de leur famille. 1 enfant est tué tous les 6 jours au sein de sa famille.
2/ 522 juges des enfants sont chargé·es de suivre les 254 673 enfants en danger faisant l’objet d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance.
3/ En théorie, un juge des enfants devrait suivre 325 situations (1 enfant ou 1 fratrie). En pratique, 50% des juges des enfants suivent 450 situations ou plus (soit au moins 800 enfants).
4/ 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil.

Des placements non exécutés : des enfants en danger qui restent dans leur famille
Le·la juge des enfants confie un enfant à un tiers dans les situations les plus graves : violences physiques, sexuelles ou psychologiques, privations graves, négligences et mises en danger des jeunes enfants, etc.
L’enfant est en DANGER dans sa famille et le danger est tel que le maintien au domicile n’est plus possible. 80 % des placements ordonnés par les juges des enfants sont des placements à l’aide sociale à l’enfance.
La politique publique de protection de l’enfance relève principalement des DÉPARTEMENTS qui sont « chef de file » de la protection de l’enfance. Les départements sont chargés de garantir l’accueil des mineurs en danger : embaucher et former des familles d’accueil, financer des maisons d’enfants, des foyers pour adolescent·es. L’aide sociale à l’enfance qui comporte des travailleurs sociaux qui suivent les mineurs placés par les juges des enfants est un service du département.
Certains enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance par le·la juge des enfants afin de les protéger du milieu familial MAIS restent quand même dans leur famille faute de place d’accueil. Ce sont les placements inexécutés, qui sont en réalité autant d’enfants en danger maintenus dans leur famille. La plupart des départements comptent des placements inexécutés.

Aujourd’hui, les places d’accueil des mineur·es placé·es par les juges des enfants sont insuffisantes sur la totalité du territoire.
Certains enfants en danger dans leur famille ne sont pas placés par les juges des enfants qui savent que leur décision ne sera pas exécutée. Aux placements non exécutés s’ajoutent les placements mal exécutés. Alors que les enfants devraient avoir une place dans une famille d’accueil ou une structure adaptée à leurs besoins, il·elles sont parfois balloté·es de lieu d’accueil en lieu d’accueil et/ou sont hébergé·es dans des lieux non agréés par le département, voire dans dans des hôtels ou au camping, ce qui est pourtant interdit par la loi.

Syndicat de la magistrature - Note complète

Dans la même rubrique

Doc - Départements - La justice protège-t-elle les enfants en danger ? Etat des lieux d'un système qui craque

Actu - Départements - Smartphone à l’entrée des collèges - Les Départements disent non à une généralisation précipitée et coûteuse

Actu - Départements - Déficits publics - Les limites du c’est pas moi, c’est les autres

Doc - Départements - Les finances en 2023

Juris - Départements - Une créance due par un département à une société de transports avant la bascule de cette compétence aux régions n’est plus due par ce département

Circ. - Départements - Transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales à certains départements et métropoles - Modalités et calendrier de versement des compensations financières

RH - Jurisprudence // 1 607 heures - Le tribunal administratif de Melun a précisé les conditions de dérogations pour les agents territoriaux (+ légalité ASA de huit jours à un agent qui se marie ou se pacse)

RH - Doc // Réduction des absences dans la fonction publique: ces pistes explosives pour réduire les arrêts de travail des agents

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive à l'exercice d'un emploi public en raison d'un trouble de la personnalité incompatible avec un exercice professionnel s’inscrivant dans un rapport hiérarchique

JORF - Outre-Mer - Contingent annuel relatif à l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2025

Juris - Régions - Assemblées locales - Elus - Elections Protection fonctionnelle accordée aux membres d’un conseil régional chargés d'une fonction exécutive et en excluant les autres membres - Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constituti

Doc - Régions - Les finances des régions en 2023

Circ. - Budget vert des collectivités - Rappel de mise en oeuvre

RH - Jurisprudence // Contestation d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service - Un agent ne peut faire valoir que cette décision impliquerait qu’il renonce à des fonctions qui correspondent à son expérience et à ses souhaits.

RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle et responsabilité financière unifiée des gestionnaires publics: le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise - Mise à jour au 02/09/24

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles