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Depuis la décentralisation, les départements ont réalisé d’importants efforts financiers pour rénover et améliorer les bâtiments dévolus aux collèges et construire de nouveaux établissements. Les investissements ainsi consentis, mais également l’efficacité d’une gestion plus proche et mieux informée des besoins locaux, ont permis d’améliorer sensiblement la qualité de leur installation immobilière par rapport à la situation prévalant avant 1982.
Cependant, les modalités d’articulation entre l’action du ministère de l’éducation nationale et celle des départements révèlent toujours une certaine complexité et montrent des limites. Les conditions de la gestion actuelle devraient être améliorées dans le sens notamment d’une plus grande prise en compte des différences de situation entre collectivités. Tout en acceptant une certaine diversité des interventions des départements, propre à la décentralisation, l'État doit rester garant, par ses pouvoirs de régulation, du déploiement homogène d’un service public national de l’éducation sur l’ensemble du territoire.
Recommandations
Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. assurer une concertation interministérielle réelle entre le secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de l’intérieur et des outre-mer (direction générale des collectivités locales) relative à l’attribution des concours financiers en faveur du bâti scolaire (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’intérieur et des outre-mer [DGCL], ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
2. conditionner le soutien financier de l’État aux projets d’investissement en faveur des collèges permettant d’accroître l’efficacité énergétique et le respect des normes environnementales (ministère de l’intérieur et des outre-mer [DGCL], ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
3. renforcer la péréquation dans le calcul de la DDEC en faveur des départements où les besoins sont les plus importants (ministère de l’intérieur et des outre-mer [DGCL], ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
4. intégrer systématiquement des objectifs et des priorités relatifs aux investissements immobiliers en faveur des collèges dans les contrats tripartites entre établissements, académies et départements afin d’améliorer l’articulation des politiques publiques entre le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et les départements (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse);
5. associer systématiquement les départements à la conception ou la révision des plans particuliers de mise en sécurité (PPMS) (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse).
Cour des comptes >> Rapport
Cependant, les modalités d’articulation entre l’action du ministère de l’éducation nationale et celle des départements révèlent toujours une certaine complexité et montrent des limites. Les conditions de la gestion actuelle devraient être améliorées dans le sens notamment d’une plus grande prise en compte des différences de situation entre collectivités. Tout en acceptant une certaine diversité des interventions des départements, propre à la décentralisation, l'État doit rester garant, par ses pouvoirs de régulation, du déploiement homogène d’un service public national de l’éducation sur l’ensemble du territoire.
Recommandations
Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. assurer une concertation interministérielle réelle entre le secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de l’intérieur et des outre-mer (direction générale des collectivités locales) relative à l’attribution des concours financiers en faveur du bâti scolaire (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l’intérieur et des outre-mer [DGCL], ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
2. conditionner le soutien financier de l’État aux projets d’investissement en faveur des collèges permettant d’accroître l’efficacité énergétique et le respect des normes environnementales (ministère de l’intérieur et des outre-mer [DGCL], ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
3. renforcer la péréquation dans le calcul de la DDEC en faveur des départements où les besoins sont les plus importants (ministère de l’intérieur et des outre-mer [DGCL], ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
4. intégrer systématiquement des objectifs et des priorités relatifs aux investissements immobiliers en faveur des collèges dans les contrats tripartites entre établissements, académies et départements afin d’améliorer l’articulation des politiques publiques entre le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et les départements (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse);
5. associer systématiquement les départements à la conception ou la révision des plans particuliers de mise en sécurité (PPMS) (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse).
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