Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie les délibérations de fiscalité directe locale des communes pour 2022 (hors taux).
Au sommaire de ce dossier :
- Délibérations de taxe d'habitation
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Retrouvez ces statistiques dans la rubrique Études et statistiques locales > Fiscalité locale
Collectivités Locales >> Dossier complet
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie les délibérations de fiscalité directe locale des communes pour 2022 (hors taux).
Au sommaire de ce dossier :
- Délibérations de taxe d'habitation
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Retrouvez ces statistiques dans la rubrique Études et statistiques locales > Fiscalité locale
Collectivités Locales >> Dossier complet
Dans la même rubrique
-
Parl. - Fiscalité : à quoi pourrait ressembler un nouvel impôt local ?
-
Actu - Les appels à projets « Europe Créative 2025 »: une opportunité pour les collectivités locales
-
Parl. - PLF 2025 - La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la création du « fonds de précaution » de 3 milliards d'euros
-
RM - Fusion des aides aux collectivités : vers une simplification ?
-
Circ. - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
Déconnexion
