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A quelques jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi "Egalité et Citoyenneté", le Défenseur a recommandé dans sa décision du 14 décembre 2015:
- un objectif minimal de construction de logements de 35% de PLAI, catégorie destinée aux publics les plus modestes ;
- un renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant délibérément pas les objectifs de production de logements sociaux définis par la loi et l’application de ces sanctions ;
S’agissant du parc existant, qui représente près de 5 millions de logements et constitue donc le principal levier d’action à court et moyen terme, le Défenseur des droits considère qu’il est indispensable :
- de mettre fin sans délai aux délégations du contingent préfectoral au profit des communes, plusieurs centaines de logements se trouvant du fait de ce mode de gestion soustrait chaque année à l’objectif d’affectation aux ménages prioritaires.
- de veiller à l’occasion de la réorganisation d’Action Logement à ce que soit enfin respectée l’obligation d’assurer l’attribution de 25 % des logements de son contingent aux ménages prioritaires DALO conformément à la loi, contre moins de 8 % à l’heure actuelle.
- de redéfinir la notion de sous-occupation dans les logements HLM.
- de reconsidérer les critères de perte du droit au maintien dans les lieux du fait d’une augmentation substantielle et durable des ressources. Le Défenseur des droits rappelle que la vocation première du parc social est d’aider ceux qui, à un moment donné de leur parcours de vie, ne peuvent se loger décemment dans le parc privé.
Le seuil actuel, qui ne prévoit la perte du droit au maintien dans les lieux que pour les personnes dont les ressources sont supérieures à deux fois le plafond, n’est pas conforme aux objectifs du parc social, et l’équité exige de ramener ce seuil à une fois et demi le plafond, au moins pour les logements autres que PLAI, niveau pleinement compatible avec la nécessaire mixité sociale.
- de supprimer la limite d’âge fixée à 65 ans dont la justification, s’agissant des ménages dont les revenus ont fortement et durablement augmenté, fait défaut.
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L’ampleur et la gravité actuelle de la crise du logement, encore insuffisamment prise en compte, appelle une réponse forte qui doit absolument se traduire dans la loi et l’action de l’Etat sur le terrain.
Le Défenseur des droits - 2016-01-19
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