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La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes.
La Cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation, conduite depuis 2016 sur la base d’une convention entre le Premier président et les ordonnateurs des 25 collectivités volontaires. Ce rapport anticipe de six mois la fin de l’expérimentation afin d’être utile au législateur lorsque celui-ci se prononcera sur les suites qu’il entend lui donner.
La Cour est d’avis que toutes les collectivités devraient adopter une démarche de fiabilisation de leurs comptes dont la certification par un auditeur externe, qui en est le mode le plus abouti, mais aussi le plus exigeant et le plus coûteux, ne s’imposerait qu’aux plus importantes d’entre elles.
Afin que l’intervention de cet auditeur externe soit pleinement utile, elle estime nécessaire de faire progresser au préalable de manière substantielle la fiabilité des comptes de l’ensemble des entités publiques locales, dans tous les domaines identifiés par la loi, qu’il s’agisse des normes comptables, des états financiers, du contrôle interne, des systèmes d’information. Ces progrès nécessitent des évolutions profondes du cadre légal et réglementaire qui régit la tenue des comptes publics locaux.
Enfin, au regard de l’ampleur des évolutions et du temps nécessaire au changement de culture de gestion qu’elle implique, la Cour conclut que la mise en œuvre de l’obligation de fiabilisation devrait être progressive afin que les collectivités concernées en tirent pleinement les avantages que l’expérimentation a mis en lumière. De cette manière, elles pourront également répondre à l’exigence constitutionnelle d’établir des comptes réguliers et sincères, qui donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Cour des comptes >> Rapport
Les 5 réponses associées
Observations des collectivités territoriales et des groupements concernés - 1
Observations des collectivités territoriales et des groupements concernés - 2
Observations des collectivités territoriales et des groupements concernés - 3
Observations des collectivités territoriales et des groupements concernés - 4
Observations des collectivités territoriales et des groupements concernés - 5
La Cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation, conduite depuis 2016 sur la base d’une convention entre le Premier président et les ordonnateurs des 25 collectivités volontaires. Ce rapport anticipe de six mois la fin de l’expérimentation afin d’être utile au législateur lorsque celui-ci se prononcera sur les suites qu’il entend lui donner.
La Cour est d’avis que toutes les collectivités devraient adopter une démarche de fiabilisation de leurs comptes dont la certification par un auditeur externe, qui en est le mode le plus abouti, mais aussi le plus exigeant et le plus coûteux, ne s’imposerait qu’aux plus importantes d’entre elles.
Afin que l’intervention de cet auditeur externe soit pleinement utile, elle estime nécessaire de faire progresser au préalable de manière substantielle la fiabilité des comptes de l’ensemble des entités publiques locales, dans tous les domaines identifiés par la loi, qu’il s’agisse des normes comptables, des états financiers, du contrôle interne, des systèmes d’information. Ces progrès nécessitent des évolutions profondes du cadre légal et réglementaire qui régit la tenue des comptes publics locaux.
Enfin, au regard de l’ampleur des évolutions et du temps nécessaire au changement de culture de gestion qu’elle implique, la Cour conclut que la mise en œuvre de l’obligation de fiabilisation devrait être progressive afin que les collectivités concernées en tirent pleinement les avantages que l’expérimentation a mis en lumière. De cette manière, elles pourront également répondre à l’exigence constitutionnelle d’établir des comptes réguliers et sincères, qui donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
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