La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré le droit à la compensation du handicap. Dans ce cadre, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée le 1er janvier 2006 avec pour objectif de financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.
Cette allocation peut financer cinq éléments dans le cadre d’un « plan » : aide humaine, aide technique, aménagements du logement et du véhicule et surcoût lié au transport, aides spécifiques et exceptionnelles et aide animalière.
Les outils de suivi de la prestation existants ne permettent pas de répondre aux deux interrogations essentielles suivantes :
- Quel est l’écart entre les plans PCH notifiés (acceptés) par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH - ordonnateur), et ce qui est réellement mis en place (payé par les conseils départementaux) ?
- Quel est le reste à charge financier, pour le bénéficiaire, des dépenses liées à chaque élément PCH ?
L’enquête PHEDRE (Prestation de compensation du Handicap : Exécution dans la Durée et REste à charge) a pour objectif de répondre à ces questions.
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DREES >> Dossier complet
Cette allocation peut financer cinq éléments dans le cadre d’un « plan » : aide humaine, aide technique, aménagements du logement et du véhicule et surcoût lié au transport, aides spécifiques et exceptionnelles et aide animalière.
Les outils de suivi de la prestation existants ne permettent pas de répondre aux deux interrogations essentielles suivantes :
- Quel est l’écart entre les plans PCH notifiés (acceptés) par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH - ordonnateur), et ce qui est réellement mis en place (payé par les conseils départementaux) ?
- Quel est le reste à charge financier, pour le bénéficiaire, des dépenses liées à chaque élément PCH ?
L’enquête PHEDRE (Prestation de compensation du Handicap : Exécution dans la Durée et REste à charge) a pour objectif de répondre à ces questions.
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