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Les politiques sociales dont le département est chef de file constituent un aspect majeur de la décentralisation. Ces politiques sont néanmoins parvenues à un degré critique de complexité institutionnelle, les outils de coordination et de pilotage actuels ne permettant pas d’assurer la bonne coordination des interventions publiques. Cette situation nuit à l’efficacité des politiques sociales et à la qualité du service rendu aux usagers.
Cet environnement est né de la tension non résolue entre le caractère nécessairement national de la solidarité, emportant le respect du principe d’égalité, et la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne l’exercice de leurs compétences.
Un nouveau point d’équilibre pourrait être trouvé et cette tension se résoudre autour de la notion de socle commun de services, adossé à des barèmes minimaux pour les prestations monétaires d’aide sociale, les départements étant susceptibles de les compléter (en prévoyant une extension soit en termes d’éligibilité, pour élargir le public visé, soit en termes de montant des prestations servies). Cette possibilité suppose que soit systématiquement vérifiée sa compatibilité avec le principe d’égalité au regard des situations locales particulières, et d’autre part que les départements soient en situation de réaliser de tels arbitrages.
Ceci suppose de revoir les mécanismes de financement, qui n’apportent pas une réponse adéquate aux dynamiques de dépenses supportées par les collectivités, qui seront fortement orientées à la hausse dans les prochaines années. Une telle réforme du dispositif de financement devrait être fondée sur la reconnaissance du caractère singulier des prestations monétaires de solidarité versées par les départements et d’une certaine stabilité et prévisibilité du taux de couverture qui doit en découler.
Recommandations
Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. réformer le dispositif de financement des allocations individuelles de solidarité en instaurant une dotation d’action sociale répartie en fonction des dépenses constatées, d’objectifs contractuels et d’une cible de dépense restant à la charge des départements sur les autres ressources (ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, ministère chargé des comptes publics, ministère chargé des collectivités territoriales)
2. rationaliser les différents outils de programmation autour de quatre schémas départementaux plus prescriptifs (protection de l’enfance et PMI ; lutte contre la pauvreté et inclusion ; autonomie ; handicap), adoptés conjointement par les présidents des conseils départementaux et par les représentants de l’État, et associant les principaux partenaires à leur élaboration et à leur suivi, sous la responsabilité des départements (ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, ministère de la santé et de la prévention, départements) ;
3. définir des référentiels nationaux relatifs aux données pour les principaux dispositifs d’aide sociale, opposables aux éditeurs, en vue de rendre les systèmes d’information des départements compatibles entre eux et d’améliorer l’interopérabilité des outils (ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, départements, CNSA).
Cour des comptes >> Rapport
Cet environnement est né de la tension non résolue entre le caractère nécessairement national de la solidarité, emportant le respect du principe d’égalité, et la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne l’exercice de leurs compétences.
Un nouveau point d’équilibre pourrait être trouvé et cette tension se résoudre autour de la notion de socle commun de services, adossé à des barèmes minimaux pour les prestations monétaires d’aide sociale, les départements étant susceptibles de les compléter (en prévoyant une extension soit en termes d’éligibilité, pour élargir le public visé, soit en termes de montant des prestations servies). Cette possibilité suppose que soit systématiquement vérifiée sa compatibilité avec le principe d’égalité au regard des situations locales particulières, et d’autre part que les départements soient en situation de réaliser de tels arbitrages.
Ceci suppose de revoir les mécanismes de financement, qui n’apportent pas une réponse adéquate aux dynamiques de dépenses supportées par les collectivités, qui seront fortement orientées à la hausse dans les prochaines années. Une telle réforme du dispositif de financement devrait être fondée sur la reconnaissance du caractère singulier des prestations monétaires de solidarité versées par les départements et d’une certaine stabilité et prévisibilité du taux de couverture qui doit en découler.
Recommandations
Dans ce contexte, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. réformer le dispositif de financement des allocations individuelles de solidarité en instaurant une dotation d’action sociale répartie en fonction des dépenses constatées, d’objectifs contractuels et d’une cible de dépense restant à la charge des départements sur les autres ressources (ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, ministère chargé des comptes publics, ministère chargé des collectivités territoriales)
2. rationaliser les différents outils de programmation autour de quatre schémas départementaux plus prescriptifs (protection de l’enfance et PMI ; lutte contre la pauvreté et inclusion ; autonomie ; handicap), adoptés conjointement par les présidents des conseils départementaux et par les représentants de l’État, et associant les principaux partenaires à leur élaboration et à leur suivi, sous la responsabilité des départements (ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, ministère de la santé et de la prévention, départements) ;
3. définir des référentiels nationaux relatifs aux données pour les principaux dispositifs d’aide sociale, opposables aux éditeurs, en vue de rendre les systèmes d’information des départements compatibles entre eux et d’améliorer l’interopérabilité des outils (ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, départements, CNSA).
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