Départements - Prise en charge des mineurs non accompagnés

Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement est particulièrement attentif aux alertes transmises par les départements à ce sujet, qui indiquent que les dispositifs de protection de l’enfance sont parvenus à saturation. Dans le département du Val-d’Oise, le nombre de MNA est passé de 319 en 2017 à 338 au 23 novembre de cette année. Ce chiffre correspond aux personnes reconnues comme mineures.

La présence accrue de mineurs non accompagnés sur le territoire crée bien entendu des tensions, d’une part entre les départements, en raison des disparités qui apparaissent entre eux, et d’autre part pour la politique de protection de l’enfance, dont les départements sont des acteurs majeurs. C’est pourquoi le Premier ministre a mené un travail interministériel très soutenu, auquel l’Assemblée des départements de France a participé. Il a dégagé quatre axes principaux.

Le premier axe consiste à améliorer les conditions financières de prise en charge de la période d’évaluation et de mise à l’abri des MNA. Le Gouvernement a décidé de majorer, à compter du 1^er janvier 2019, le soutien accordé aux départements à ce titre. Il versera, de façon forfaitaire, 500 euros par jeune au cours de la phase d’évaluation, et 90 euros par jour d’hébergement pendant quatorze jours puis 20 euros jusqu’au vingt-troisième jour, soit un total de 1 940 euros par personne, à rapporter aux 1 250 euros précédemment versés.

Par ailleurs, le Gouvernement a accordé aux départements concernés un financement exceptionnel correspondant à 30 % des frais de prise en charge des MNA accueillis en sus au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Dans ce cadre, le département du Val-d’Oise a été indemnisé à hauteur de 1,668 million d’euros.

Le deuxième axe consiste à limiter les phénomènes de double évaluation ou de réévaluation des MNA. À cet effet, nous mettrons en place un fichier biométrique à compter du 2 janvier 2019. Ce fichier, partagé entre les départements, sera un outil essentiel permettant la prise en charge rapide, fiable et de qualité des MNA. Nous travaillons également à une harmonisation des critères d’évaluation de leur âge.

Nous prévoyons, au titre du troisième axe, de publier rapidement, en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, une circulaire relative à la lutte contre les filières illégales d’immigration et la traite des êtres humains.
Enfin, le quatrième axe vise à permettre, dans le cadre du travail interministériel en cours, une prise en charge adaptée à la spécificité des MNA, grâce à la mise en place d’une offre spécifique de soins dès leur mise à l’abri, d’une offre d’éducation et d’accès au droit lors de leur prise en charge par les services de la protection de l’enfance, ainsi que de la diffusion des bonnes pratiques de prise en charge au cours de leur minorité et de leur accès à la majorité. 

Assemblée Nationale - Question orale - 2018-11-27