Départements - Mineurs non accompagnés

Extrait de réponse orale : "… La question de l'évaluation de la minorité est essentielle. Les services de l'État sont confrontés à deux types de situation : celle de mineurs non accompagnés évalués comme tels par un département d'arrivée et ensuite orientés vers un autre département, qui peut vouloir réévaluer la minorité en raison de nouveaux éléments portés à sa connaissance. Il y a d'autre part la situation de personnes évaluées majeures et qui se présentent dans un autre département en modifiant leur identité pour obtenir une nouvelle évaluation. Ces deux situations engendrent des coûts importants et les services d'accueil sont saturés.

Le fichier biométrique fiabilisera les évaluations et permettra d'orienter de façon définitive les personnes qui se présenteront. Il sera consultable par les préfectures à la demande des conseils départementaux et sa mise en place est prévue pour le 2 janvier 2019, après un décret en Conseil d'État portant application de l'article 51 de la loi précitée.

Mme Corinne Imbert. - Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles les départements sont confrontés. Aujourd'hui, dans notre département, nous voyons arriver ces jeunes d'Espagne avec une facilité déconcertante. Je me permets d'insister sur l'urgence de la situation. Je me félicite de la création du fichier biométrique utilisable dès l'année prochaine.
Les services d'évaluation des conseils départementaux sont surchargés, ils n'en peuvent plus, surtout quand la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par une cour d'appel qui, selon elle, ne pouvait retenir l'évaluation sociale des services du département pour fonder sa décision. En Charente-Maritime, nous travaillons bien avec les services de l'État, un protocole sur les MNA vient d'être signé entre le président du Conseil départemental et le préfet et c'est une bonne chose.

Sénat - Question orale - 2018-10-23