Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Départements - MNA confiés par décision judiciaire - Modification des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements
Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> Ce décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements
------------------
Au 1° du II de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles
"Cette clé est égale à la somme : 1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés, et ;"
est remplacé par les dispositions suivantes :
"Cette clé est égale à la somme : "1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ;"."
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: SSAA1932320D
Départements - MNA privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modification des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements
Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> Cet arrêté modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux.
----------------
L'arrêté du 28 juin 2016 est modifié comme suit :
I - Le nombre des jeunes de 19 ans et moins et leur répartition par département sont extraits des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - La population totale est issue des données statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)."
----------------
II. - La clé de répartition démographique K1 est calculée de la manière suivante :
K1 = nombre de jeunes 19 ans et moins dans le département/nombre de jeunes 19 ans et moins dans l'ensemble des départements
est remplacé par les dispositions suivantes :
II. - La clé de répartition démographique K1 est calculée de la manière suivante :
"K1 = population totale dans le département / population totale dans l'ensemble des départements".
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: JUSF1935598A
Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> Ce décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements
------------------
Au 1° du II de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles
"Cette clé est égale à la somme : 1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés, et ;"
est remplacé par les dispositions suivantes :
"Cette clé est égale à la somme : "1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ;"."
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: SSAA1932320D
Départements - MNA privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modification des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements
Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> Cet arrêté modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux.
----------------
L'arrêté du 28 juin 2016 est modifié comme suit :
I - Le nombre des jeunes de 19 ans et moins et leur répartition par département sont extraits des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - La population totale est issue des données statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)."
----------------
II. - La clé de répartition démographique K1 est calculée de la manière suivante :
K1 = nombre de jeunes 19 ans et moins dans le département/nombre de jeunes 19 ans et moins dans l'ensemble des départements
est remplacé par les dispositions suivantes :
II. - La clé de répartition démographique K1 est calculée de la manière suivante :
"K1 = population totale dans le département / population totale dans l'ensemble des départements".
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: JUSF1935598A
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
