Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l’année 2020, pour les départements de métropole et d’outre-mer, y compris la métropole de Lyon, la ville de Paris les collectivités de Guyane, de Martinique et de Corse.
La fiche de notification précisant le montant de contribution et d’attribution de votre département vous sera adressée via la messagerie Colbert Départemental.
Les préfectures sont invitées à prendre les arrêtés de prélèvement et d’attribution dans les meilleurs délais.
DGCL - Note d’information - 2020-08-06
La fiche de notification précisant le montant de contribution et d’attribution de votre département vous sera adressée via la messagerie Colbert Départemental.
Les préfectures sont invitées à prendre les arrêtés de prélèvement et d’attribution dans les meilleurs délais.
DGCL - Note d’information - 2020-08-06