Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013, qui a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT).
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements calculés en fonction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement en fonction du niveau de CVAE perçue (ou "stock") ;
- un second prélèvement en fonction de l’évolution de la CVAE (ou "flux").
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans.
L’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds :
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d’atteindre le montant de 30 millions d’euros (contre 60 millions d’euros jusqu’en 2017) ;
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l’année précédant la répartition, soit 2019 (contre 1% auparavant) ;
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l’année précédant la répartition (contre 3% en 2017) ;
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la fusion des deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud et de la collectivité territoriale de Corse est intervenue au 1er janvier 2018. La loi de finances pour 2018 a prévu, pour le calcul du fonds, d’additionner les données relatives aux deux anciens départements.
L’article 167 de la loi de finances pour 2018 a par ailleurs introduit une garantie spécifique à la collectivité de Corse s’appliquant au titre des répartitions des années 2018 à 2020, fondée sur le pourcentage que représente le solde cumulé des deux anciens départements dans la masse du fonds en 2017. Ce dispositif a pour objectif de garantir pendant trois ans à la collectivité unique de Corse de ne pas contribuer davantage ou de moins bénéficier en pourcentage des ressources du fonds que la somme des contributions ou attributions des deux anciens départements lors de l’exercice 2017.
La présente note d’information précise les modalités de répartition et de notification de la répartition de ce fonds au titre de l’exercice 2020.
DGCL - Note d’information - 2020-08-10
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements calculés en fonction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement en fonction du niveau de CVAE perçue (ou "stock") ;
- un second prélèvement en fonction de l’évolution de la CVAE (ou "flux").
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans.
L’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds :
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d’atteindre le montant de 30 millions d’euros (contre 60 millions d’euros jusqu’en 2017) ;
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l’année précédant la répartition, soit 2019 (contre 1% auparavant) ;
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l’année précédant la répartition (contre 3% en 2017) ;
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la fusion des deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud et de la collectivité territoriale de Corse est intervenue au 1er janvier 2018. La loi de finances pour 2018 a prévu, pour le calcul du fonds, d’additionner les données relatives aux deux anciens départements.
L’article 167 de la loi de finances pour 2018 a par ailleurs introduit une garantie spécifique à la collectivité de Corse s’appliquant au titre des répartitions des années 2018 à 2020, fondée sur le pourcentage que représente le solde cumulé des deux anciens départements dans la masse du fonds en 2017. Ce dispositif a pour objectif de garantir pendant trois ans à la collectivité unique de Corse de ne pas contribuer davantage ou de moins bénéficier en pourcentage des ressources du fonds que la somme des contributions ou attributions des deux anciens départements lors de l’exercice 2017.
La présente note d’information précise les modalités de répartition et de notification de la répartition de ce fonds au titre de l’exercice 2020.
DGCL - Note d’information - 2020-08-10
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
