Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d’Etat (CE) tient une place essentielle en tant que juge des élections départementales. Saisi d’un recours, le juge administratif apprécie toujours au cas par cas les atteintes à la sincérité du scrutin.
Il examine en particulier, au regard d’un très faible écart de voix, si les "manœuvres" électorales constatées ont pu modifier le résultat du vote.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales, en cas de violation des règles relatives à la période pré-électorale et la loi du 22 décembre 2018 a précisé les règles concernant les réseaux sociaux.
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a complété l’article L. 280 du code électoral relatif au collège électoral pour l’élection des Sénateurs.
Deux lois du 3 décembre 2019, entrées en vigueur le 30 juin 2020 précisent les règles : d’inéligibilité (pour fraude aux dépenses de campagne), de financement (dons par internet, simplification des modalités de gestion des comptes de campagne), de propagande électorale (réunions, tractages) et d’opérations de vote (mentions sur les bulletins de vote).
- L’interdiction légale de modification du régime électoral un an avant le premier tour d’un scrutin vient d’être rappelé.
- A retenir : les campagnes de promotion commerciale et publicitaire de candidats sont interdites dans les 6 mois précédant le 1er jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin !
Calendrier pour les élections Départementales et régionales de 2021
Le calendrier des élections départementales ne sera connu qu’en septembre 2020. Toutefois, les élections départementales et régionales se dérouleront en même temps. Comme le prévoit l’article L. 336 du code électoral, ces élections seront concomitantes afin de favoriser la participation des électeurs.
Les Conseils départementaux et régionaux ainsi que les Assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique seront renouvelés en mars 2021, ce que confirme une réponse ministérielle n°4628 du 22 mai 2018.
La loi du 25 avril 2016 a fixé à 6 mois avant l’élection, l’ouverture de la période de financement. Le 10ème vendredi suivant le 1er tour de scrutin (18 heures) au plus tard : dépôt du compte de campagne. La décision de la commission nationale des comptes de campagne intervient dans un délai de 6 mois à compter de cette date.
ADF - Guide complet - 2020-09-04
Il examine en particulier, au regard d’un très faible écart de voix, si les "manœuvres" électorales constatées ont pu modifier le résultat du vote.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales, en cas de violation des règles relatives à la période pré-électorale et la loi du 22 décembre 2018 a précisé les règles concernant les réseaux sociaux.
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a complété l’article L. 280 du code électoral relatif au collège électoral pour l’élection des Sénateurs.
Deux lois du 3 décembre 2019, entrées en vigueur le 30 juin 2020 précisent les règles : d’inéligibilité (pour fraude aux dépenses de campagne), de financement (dons par internet, simplification des modalités de gestion des comptes de campagne), de propagande électorale (réunions, tractages) et d’opérations de vote (mentions sur les bulletins de vote).
- L’interdiction légale de modification du régime électoral un an avant le premier tour d’un scrutin vient d’être rappelé.
- A retenir : les campagnes de promotion commerciale et publicitaire de candidats sont interdites dans les 6 mois précédant le 1er jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin !
Calendrier pour les élections Départementales et régionales de 2021
Le calendrier des élections départementales ne sera connu qu’en septembre 2020. Toutefois, les élections départementales et régionales se dérouleront en même temps. Comme le prévoit l’article L. 336 du code électoral, ces élections seront concomitantes afin de favoriser la participation des électeurs.
Les Conseils départementaux et régionaux ainsi que les Assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique seront renouvelés en mars 2021, ce que confirme une réponse ministérielle n°4628 du 22 mai 2018.
La loi du 25 avril 2016 a fixé à 6 mois avant l’élection, l’ouverture de la période de financement. Le 10ème vendredi suivant le 1er tour de scrutin (18 heures) au plus tard : dépôt du compte de campagne. La décision de la commission nationale des comptes de campagne intervient dans un délai de 6 mois à compter de cette date.
ADF - Guide complet - 2020-09-04