Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes, auxquelles sont éligibles les départements de métropole, les départements d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierreet-Miquelon et de Saint-Martin :
- une dotation de compensation (1) ;
- une dotation forfaitaire (2) ;
- une dotation de péréquation urbaine (DPU), destinée aux départements urbains et aux départements et collectivités d’outre-mer (3) ;
- une dotation de fonctionnement minimale (DFM), destinée aux départements ruraux et aux départements et collectivités d’outre-mer (3).
La Corse est devenue une collectivité unique à statut particulier le 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (article 30 de la loi "NOTRe" n° 2015-991 du 7 août 2015). Depuis la répartition 2018, la collectivité de Corse regroupe donc en un seul département les anciens départements de Haute-Corse (20B) et de la Corse-du-Sud (20A). Le II de l’article 159 de la loi de finances pour 2018 précise que toutes les données antérieures à 2018 concernant individuellement les deux anciens départements corses sont agrégées dans le cadre des calculs liés à la DGF à partir de 2018 pour la collectivité unique de Corse (montants notifiés pour chaque dotation, bases et produits fiscaux utilisés).
Il est à rappeler que l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui avait rendu la collectivité de Saint-Barthélemy éligible à la DGF des départements pour 2008, a prévu sa non éligibilité à partir de 2009.
La présente note d’information a pour objet de vous présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour l’année 2019, des départements de métropole et d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.
Note d’information - NOR : TERB1914304N - 2019-06-03
- une dotation de compensation (1) ;
- une dotation forfaitaire (2) ;
- une dotation de péréquation urbaine (DPU), destinée aux départements urbains et aux départements et collectivités d’outre-mer (3) ;
- une dotation de fonctionnement minimale (DFM), destinée aux départements ruraux et aux départements et collectivités d’outre-mer (3).
La Corse est devenue une collectivité unique à statut particulier le 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (article 30 de la loi "NOTRe" n° 2015-991 du 7 août 2015). Depuis la répartition 2018, la collectivité de Corse regroupe donc en un seul département les anciens départements de Haute-Corse (20B) et de la Corse-du-Sud (20A). Le II de l’article 159 de la loi de finances pour 2018 précise que toutes les données antérieures à 2018 concernant individuellement les deux anciens départements corses sont agrégées dans le cadre des calculs liés à la DGF à partir de 2018 pour la collectivité unique de Corse (montants notifiés pour chaque dotation, bases et produits fiscaux utilisés).
Il est à rappeler que l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui avait rendu la collectivité de Saint-Barthélemy éligible à la DGF des départements pour 2008, a prévu sa non éligibilité à partir de 2009.
La présente note d’information a pour objet de vous présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour l’année 2019, des départements de métropole et d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.
Note d’information - NOR : TERB1914304N - 2019-06-03