La Cour des comptes rend public, le 30 octobre 2014, un rapport sur les contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2013 demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
La Cour a déjà effectué plusieurs contrôles des CPER par le passé. Au terme de cette enquête, menée dans sept régions, elle constate que le cadrage stratégique des CPER demeure insuffisant et que leur exécution a souffert d’un manque de cohérence, aggravé par la concurrence croissante d’autres instruments de politique publique, notamment le "plan Campus" et les programmes d’investissement d’avenir. Enfin, le pilotage des CPER reste mal maîtrisé.
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La Cour formule cinq recommandations.
Pour la définition de la stratégie :
1. pour l’État : organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire dans lesquelles les CPER devraient s’inscrire ;
Pour l’exécution et le suivi des contrats :
2. pour l’État : veiller à l’articulation des programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale avec les CPER ;
Pour la préparation des contrats :
3. pour l’État et les régions : être plus sélectif dans le choix des opérations inscrites dans les CPER : ð-
- subordonner l’inscription de toute opération à la définition d’un échéancier de réalisation physique et financière, adossé à une étude préalable ;
-ð- concentrer les volets territoriaux et les contrats interrégionaux sur un nombre limité de thématiques structurantes ;
Pour l’exécution et le suivi des contrats :
4. pour l’État et les régions :
4.1 améliorer la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi commun des contrats ;
4.2 lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique (Synergie) pour le suivi commun des fonds européens et des CPER : calendrier de déploiement, financement, engagement des partenaires à l’utiliser.
Pour la révision des contrats :
5. pour l’État : prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats de l’évaluation…
Cour des comptes - 2014-10-30