Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Texte adopté en CMP)

Le texte voté par 212 voix contre 55 prévoit que la nouvelle collectivité, en plus des compétences habituellement exercées par les départements, bénéficiera notamment de :
- un rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière 
- un transfert de la part de l’Etat de la compétence sur les routes et autoroutes non-concédées ;
- la faculté de mener une politique d’enseignement de la langue régionale et du bilinguisme ;
- la délégation des politiques d’insertion par les activités de proximité ;
- la compétence de promotion de l’attractivité touristique en France et à l’étrange ;
- la possibilité de se voir déléguer les actions relevant du Fonds Social Européen ;
- un regroupement à l’échelle alsacienne de l’organisation des structures professionnelles, sportives et culturelles.

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Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace 

Sénat - PL adopté en CMP - 2019-07-23