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LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1 - A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de "Collectivité européenne d'Alsace".
Article 2 et suivants - Compétences, en plus des compétences habituellement exercées par les départements:
- rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière avec l'Allemagne et la Suisse
- transfert de la part de l’Etat de la compétence sur les routes et autoroutes non-concédées ;
- faculté de mener une politique d’enseignement de la langue régionale et du bilinguisme ;
- délégation des politiques d’insertion par les activités de proximité ;
- compétence de promotion de l’attractivité touristique en France et à l’étrange ;
- possibilité de se voir déléguer les actions relevant du Fonds Social Européen ;
- regroupement à l’échelle alsacienne de l’organisation des structures professionnelles, sportives et culturelles.
- création d'un conseil de développement.
Article 7 - Gestion des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvant de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 8 - Mise à disposition ou transfert des services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace
Article 9 - Ressources dédiées aux transferts de compétences à titre définitif
Article 10 - La Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Article 11 - Composition de l'assemblée
Article 12 et suivants - Le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi
JORF n°0179 du 3 août 2019 - NOR: TERB1901105L
Article 1 - A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de "Collectivité européenne d'Alsace".
Article 2 et suivants - Compétences, en plus des compétences habituellement exercées par les départements:
- rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière avec l'Allemagne et la Suisse
- transfert de la part de l’Etat de la compétence sur les routes et autoroutes non-concédées ;
- faculté de mener une politique d’enseignement de la langue régionale et du bilinguisme ;
- délégation des politiques d’insertion par les activités de proximité ;
- compétence de promotion de l’attractivité touristique en France et à l’étrange ;
- possibilité de se voir déléguer les actions relevant du Fonds Social Européen ;
- regroupement à l’échelle alsacienne de l’organisation des structures professionnelles, sportives et culturelles.
- création d'un conseil de développement.
Article 7 - Gestion des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvant de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 8 - Mise à disposition ou transfert des services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace
Article 9 - Ressources dédiées aux transferts de compétences à titre définitif
Article 10 - La Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Article 11 - Composition de l'assemblée
Article 12 et suivants - Le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi
JORF n°0179 du 3 août 2019 - NOR: TERB1901105L
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