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Texte en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- accorder à l’ensemble des départements français qui en font la demande les compétences et prérogatives attribuées au département d’Alsace ( art. 1er) ;
- donner au département d’Alsace compétence pour la coopération transfrontalière en matière de santé (art. 1er).
Sénat - Dossier législatif - 2019-04-03
- accorder à l’ensemble des départements français qui en font la demande les compétences et prérogatives attribuées au département d’Alsace ( art. 1er) ;
- donner au département d’Alsace compétence pour la coopération transfrontalière en matière de santé (art. 1er).
Sénat - Dossier législatif - 2019-04-03
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