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La présente instruction vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le 30 mars 2016. Elle prend en compte en la rénovant, l’instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative au rôle et à l’organisation du SPE dans les territoires.
>> Les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi NOTRe du 7 août 2015 comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles :
1. d’une part, l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région,
2. d’autre part, la création d’une commission emploi du CREFOP chargée de la coordination du service public de l’emploi régional,
3. ensuite, la possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la Région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi,
4. enfin, cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences dont le périmètre est déterminé par la loi NOTRe, s’accompagne d’un transfert aux Régions délégataires, de crédits à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi. Les enveloppes FSE correspondant aux compétences déléguées continueront à être gérées par les services de l’Etat pour le compte des Régions qui assureront la sélection des projets.
S’agissant des effectifs des pôles 3E des Direccte, la plate-forme commune Etat-Régions écarte tout transfert ou mise à disposition de services, avant une évaluation finale des conventions de délégation conclues.
>> La présente instruction se subdivise en 4 fiches portant sur :
1) la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP)
2) l’organisation de la Commission emploi des CREFOP et son articulation avec le SPE 3) les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant
4) les crédits FSE "délégables" dans le cadre de la délégation de compétence, le cas-échéant.
Un modèle de convention de délégation de compétences et un modèle de convention de gestion FSE seront mis à disposition dans ce cadre par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sur demande.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 - NOR : ETSD162537J - 2016-10-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41435.pdf
>> Les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi NOTRe du 7 août 2015 comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles :
1. d’une part, l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région,
2. d’autre part, la création d’une commission emploi du CREFOP chargée de la coordination du service public de l’emploi régional,
3. ensuite, la possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la Région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi,
4. enfin, cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences dont le périmètre est déterminé par la loi NOTRe, s’accompagne d’un transfert aux Régions délégataires, de crédits à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi. Les enveloppes FSE correspondant aux compétences déléguées continueront à être gérées par les services de l’Etat pour le compte des Régions qui assureront la sélection des projets.
S’agissant des effectifs des pôles 3E des Direccte, la plate-forme commune Etat-Régions écarte tout transfert ou mise à disposition de services, avant une évaluation finale des conventions de délégation conclues.
>> La présente instruction se subdivise en 4 fiches portant sur :
1) la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP)
2) l’organisation de la Commission emploi des CREFOP et son articulation avec le SPE 3) les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant
4) les crédits FSE "délégables" dans le cadre de la délégation de compétence, le cas-échéant.
Un modèle de convention de délégation de compétences et un modèle de convention de gestion FSE seront mis à disposition dans ce cadre par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sur demande.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 - NOR : ETSD162537J - 2016-10-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41435.pdf
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