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Régions

Circ - Régions - Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2017.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/06/2017 )


Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.253 1-12 du code général des collectivités territoriales).


Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région. La loi fixe un objectif annuel de ressources au fonds s'établissant à 230 ME en 2013,250 ME en 2014, 270 ME en 2015, 290 ME en 2016 et 310 ME en 2017.

La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF au titre de l’exercice 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1715727C - 2017-05-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42363.pdf