La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2021.
A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013 qui a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources régionales (FPRR), perçues par les régions et la collectivité de Corse (article L. 4332-9 du CGCT). Il concerne l’ensemble des régions métropolitaines, y compris la collectivité de Corse, ainsi que les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR), ou produits «post TP», vers la moyenne nationale.
A la suite à la suppression de la part régionale de la CVAE, remplacée par une fraction de TVA, la péréquation des ressources régionales fait l’objet d’une réforme en deux temps.
La loi de finances pour 2021 prévoit qu’il sera institué, à compter de 2022, un nouveau fonds de péréquation dont les modalités seront prochainement précisées, en remplacement du fonds actuel qui est, pour l’essentiel, assis sur les dynamiques de CVAE et leur caractère différenciée.
La loi de finances pour 2020 a également prévu que la fraction de TVA perçue par les régions en 2 2021 serait majorée ou minorée du solde du FPRR 2020.
En conséquence, le FPRR est maintenu en 2021 mais ne vient prélever ou reverser que les montants correspondant à la dynamique qui aurait été observée entre le fonds 2020 et le fonds 2021 si le FPRR 2020 n’avait pas été intégré dans la fraction de TVA des régions.
En outre, l’article 252 de la loi de finances pour 2021 prévoit, cette année, une majoration du montant de reversement revenant aux régions ultra-marines.
Les résultats de la répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse sont en ligne sur le site internet de la DGCL
DGCL >> Note du 6 août 2021
A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013 qui a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources régionales (FPRR), perçues par les régions et la collectivité de Corse (article L. 4332-9 du CGCT). Il concerne l’ensemble des régions métropolitaines, y compris la collectivité de Corse, ainsi que les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR), ou produits «post TP», vers la moyenne nationale.
A la suite à la suppression de la part régionale de la CVAE, remplacée par une fraction de TVA, la péréquation des ressources régionales fait l’objet d’une réforme en deux temps.
La loi de finances pour 2021 prévoit qu’il sera institué, à compter de 2022, un nouveau fonds de péréquation dont les modalités seront prochainement précisées, en remplacement du fonds actuel qui est, pour l’essentiel, assis sur les dynamiques de CVAE et leur caractère différenciée.
La loi de finances pour 2020 a également prévu que la fraction de TVA perçue par les régions en 2 2021 serait majorée ou minorée du solde du FPRR 2020.
En conséquence, le FPRR est maintenu en 2021 mais ne vient prélever ou reverser que les montants correspondant à la dynamique qui aurait été observée entre le fonds 2020 et le fonds 2021 si le FPRR 2020 n’avait pas été intégré dans la fraction de TVA des régions.
En outre, l’article 252 de la loi de finances pour 2021 prévoit, cette année, une majoration du montant de reversement revenant aux régions ultra-marines.
Les résultats de la répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse sont en ligne sur le site internet de la DGCL
DGCL >> Note du 6 août 2021