Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse de 451 millions d'euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au redressement des finances publiques. Elle prévoit également qu'à compter de 2018, la DGF des régions sera supprimée en contrepartie de l' attribution d' une fraction de TVA aux régions.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n020 15-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2017 poursuit le gel des attributions de dotations de péréquation des régions pour 2017. Le montant de la dotation de péréquation de chaque région est ainsi égal au montant perçu en 2016.
Les recettes totales utilisées pour le calcul de la CRFP, correspondent pour la nouvelle région à la somme des données issues des comptes de gestion relatifs à l'exercice 2015 des régions qui ont fusionné. Le Département de Mayotte perçoit en 2017 une dotation forfaitaire égale à 804000 euros. 11 est de plus exonéré de la contribution au redressement des finances publiques.
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714512C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42345.pdf
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n020 15-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2017 poursuit le gel des attributions de dotations de péréquation des régions pour 2017. Le montant de la dotation de péréquation de chaque région est ainsi égal au montant perçu en 2016.
Les recettes totales utilisées pour le calcul de la CRFP, correspondent pour la nouvelle région à la somme des données issues des comptes de gestion relatifs à l'exercice 2015 des régions qui ont fusionné. Le Département de Mayotte perçoit en 2017 une dotation forfaitaire égale à 804000 euros. 11 est de plus exonéré de la contribution au redressement des finances publiques.
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714512C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42345.pdf
Dans la même rubrique
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
-
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES
