La dotation d’aménagement de la DGF affectée aux communes d’outre-mer (DACOM) est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR), et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP).
A compter de 2020 et en application de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, cette DACOM est composée de la manière suivante :
· Une part destinée aux communes et circonscriptions des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, égale en 2021 à 62 623 956 € (DACOM COM) ;
· Une part destinée aux communes des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, répartie selon les mêmes modalités qu’en 2020 et égale à 85% de la masse mise en répartition à ce titre l’an dernier. Elle s’élève à 170 979 295 € en 2020 (DACOM DOM, ou DACOM socle) ;
· Une dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM), égale à la différence entre le montant total de la DACOM et les deux parts mentionnées ci-dessus. Elle s’élève à 72 361 405 €. Cette dotation de péréquation a été créée en 2020 afin de renforcer l’intensité péréquatrice de la DACOM
DGCL >> Note d’information du 29 juin 2021
A compter de 2020 et en application de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, cette DACOM est composée de la manière suivante :
· Une part destinée aux communes et circonscriptions des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, égale en 2021 à 62 623 956 € (DACOM COM) ;
· Une part destinée aux communes des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, répartie selon les mêmes modalités qu’en 2020 et égale à 85% de la masse mise en répartition à ce titre l’an dernier. Elle s’élève à 170 979 295 € en 2020 (DACOM DOM, ou DACOM socle) ;
· Une dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM), égale à la différence entre le montant total de la DACOM et les deux parts mentionnées ci-dessus. Elle s’élève à 72 361 405 €. Cette dotation de péréquation a été créée en 2020 afin de renforcer l’intensité péréquatrice de la DACOM
DGCL >> Note d’information du 29 juin 2021