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L’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a réformé le dispositif de l’aide au fret issu de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 au profit des entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.
Le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette aide d’État. A la suite de ce décret, les autorités françaises ont informé la Commission européenne, le 6 décembre 2017, de la modification apportée, à compter du 1er janvier 2018, au régime cadre de mesures de soutien au transport exempté de notification SA 39297 (2014/X). Le régime d’aide ainsi modifié a été enregistré par la Commission européenne sous la référence SA. 49772.
L’aide au fret se définit comme une aide au fonctionnement de l’entreprise. Elle a pour objet la compensation des surcoûts d’éloignement et, à ce titre, couvre partiellement les dépenses de transport supportées pour l’affrètement aérien ou maritime des intrants et des extrants.
La présente circulaire abroge la circulaire du 30 mars 2011, à compter du 1er janvier 2018. Elle a pour objet de présenter les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’aide au fret.
CIRCULAIRE - NOR : MOMO1800187C - 2017-12-27
Le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette aide d’État. A la suite de ce décret, les autorités françaises ont informé la Commission européenne, le 6 décembre 2017, de la modification apportée, à compter du 1er janvier 2018, au régime cadre de mesures de soutien au transport exempté de notification SA 39297 (2014/X). Le régime d’aide ainsi modifié a été enregistré par la Commission européenne sous la référence SA. 49772.
L’aide au fret se définit comme une aide au fonctionnement de l’entreprise. Elle a pour objet la compensation des surcoûts d’éloignement et, à ce titre, couvre partiellement les dépenses de transport supportées pour l’affrètement aérien ou maritime des intrants et des extrants.
La présente circulaire abroge la circulaire du 30 mars 2011, à compter du 1er janvier 2018. Elle a pour objet de présenter les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’aide au fret.
CIRCULAIRE - NOR : MOMO1800187C - 2017-12-27
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