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Cette note technique est relative au déploiement du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, signé le 30 mai 2016. Ce plan d’actions permet sur 10 ans, la mobilisation des capacités financières et d’expertise des opérateurs de l’État.
Vous devrez déployer ce plan au niveau territorial, de la manière suivante :
- réunir une conférence régionale des acteurs de l’eau deux fois par an au minimum dans la phase de montée en puissance du dispositif (2016-2018),
- mettre en place une équipe-projet dédiée assurant le secrétariat de la conférence et constituant un guichet unique pour les collectivités dans l’élaboration et le suivi des contrats,
- veiller à ce que les collectivités compétentes pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement démontrent leur engagement dans la démarche de contrat de progrès (d’une durée de 5 ans) au minimum par une délibération. La quasi-totalité des collectivités doit être entrée dans le mécanisme de contractualisation avant le 31 décembre 2018.
Jusqu’au 31 décembre 2018, pour les collectivités n’ayant pas encore signé de contrat de progrès, les demandes de financement pourront être retenues si d’une part, les collectivités démontrent par une délibération, leur engagement dans la démarche du plan et si d’autre part, le projet présenté répond aux critères de la grille en annexe 1, évalués par la conférence régionale des acteurs de l’eau. A compter du 1er janvier 2019, vous ne mobiliserez plus les crédits d’investissement de L’État que sur des opérations contractualisées.
CIRCULAIRE - NOR : TREL1817679N - 2018-07-30
Vous devrez déployer ce plan au niveau territorial, de la manière suivante :
- réunir une conférence régionale des acteurs de l’eau deux fois par an au minimum dans la phase de montée en puissance du dispositif (2016-2018),
- mettre en place une équipe-projet dédiée assurant le secrétariat de la conférence et constituant un guichet unique pour les collectivités dans l’élaboration et le suivi des contrats,
- veiller à ce que les collectivités compétentes pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement démontrent leur engagement dans la démarche de contrat de progrès (d’une durée de 5 ans) au minimum par une délibération. La quasi-totalité des collectivités doit être entrée dans le mécanisme de contractualisation avant le 31 décembre 2018.
Jusqu’au 31 décembre 2018, pour les collectivités n’ayant pas encore signé de contrat de progrès, les demandes de financement pourront être retenues si d’une part, les collectivités démontrent par une délibération, leur engagement dans la démarche du plan et si d’autre part, le projet présenté répond aux critères de la grille en annexe 1, évalués par la conférence régionale des acteurs de l’eau. A compter du 1er janvier 2019, vous ne mobiliserez plus les crédits d’investissement de L’État que sur des opérations contractualisées.
CIRCULAIRE - NOR : TREL1817679N - 2018-07-30
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