Circ - Outre-Mer - Dispositif d'aide exceptionnelle au démarrage de l'activité pour les entreprises sinistrées à la suite des intempéries du 5 au 7 septembre 2017

Suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 8 septembre 2017, du fait des intempéries survenues après le passage de l'ouragan IRMA au cours de la période du 5 au 7 septembre 2017 dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le Gouvernement a décidé la création d'une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises sinistrées

CIRCULAIRE - NOR : MOMO1731135C - 2017-10-31