Circ - Dotation régionale d’équipement scolaire pour 2017
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/05/2017 )
Depuis 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) de chaque région est forfaitisé et évolue chaque année selon les règles d'indexation prévues par l'article L.4332-3 du CGCT, sous réserve des aménagements apportés successivement par les lois de finances depuis 2009
La présente note rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d'équipement scolaires (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.
DGCL - Instruction INTB17611619N - 2017-05-11