Circ - Dotation départementale d’équipement des collèges pour 2017
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/05/2017 )
Depuis 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) de chaque département est forfaitisé et évolue chaque année selon les règles d'indexation prévues par l'article L.3334-16 du CGCT, sous réserve des aménagements apportés successivement par les lois de finances depuis 2009.
La présente note rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes…
DGCL - Instruction INTB17611617N - 2017-05-11