La circulaire communique aux préfets les informations relatives aux modalités de calcul des compensations financières (dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement des services) relatives aux transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS.
Elle en précise le calendrier de versement en fonction de l’inscription des crédits dans les différentes lois de finances initiales.
Elle demande aux préfets concernés de transmettre ces informations aux départements et métropoles bénéficiaires desdits transferts
Circulaire NOR: TREK2418730C du 12 août 2024
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Départements et métropoles bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau routier national - Mise en œuvre du transfert définitif des services de l’État (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/08/2024 )
MDD - Circulaire NOR :TREK2420266C du 31/07/2024
Elle en précise le calendrier de versement en fonction de l’inscription des crédits dans les différentes lois de finances initiales.
Elle demande aux préfets concernés de transmettre ces informations aux départements et métropoles bénéficiaires desdits transferts
Circulaire NOR: TREK2418730C du 12 août 2024
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Départements et métropoles bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau routier national - Mise en œuvre du transfert définitif des services de l’État (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/08/2024 )
MDD - Circulaire NOR :TREK2420266C du 31/07/2024