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Par une décision du 21 octobre 2020, n° 442799 (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 442799 ), le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 en tant qu'ils méconnaissent les dispositions du II de l'article 155 B du code général des impôts qu'ils ont pour objet d'interpréter.
En conséquence, les commentaires des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont modifiés.
Document lié :
BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d'exonération
BOFIP >> Circulaire du 16/02/2023
En conséquence, les commentaires des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont modifiés.
Document lié :
BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d'exonération
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