La mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 dans le cadre de contrats locaux tripartites préfet, agence régionale de santé (ARS), département engagée en 2020 a permis d’impulser ou de développer, dans l’ensemble des départements volontaires, des actions concrètes pour renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants conforte les orientations de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance en prévoyant, plus particulièrement, différentes dispositions améliorant les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans en protection de l’enfance et luttant contre les violences institutionnelles.
En matière de prévention, elle refonde l’animation nationale de la protection maternelle et infantile en prévoyant la déclinaison de priorités pluriannuelles nationales dans ce domaine ainsi que la définition d’objectifs nationaux de santé publique pour organiser les missions des services départementaux dans une logique de service rendu à la population.
Cette démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance se poursuivra en 2023 sous la forme d’un exercice de transition avant une évolution des modalités de la contractualisation sur une base commune à tous les départements à compter de janvier 2024. De ce fait, tous les avenants et contrats signés en 2021, 2022 et 2023 doivent fixer une échéance au 31 décembre 2023.
Les départements qui ont contractualisé dès 2020 ou ceux qui ne sont pas encore engagés dans la démarche ont la possibilité de conclure un nouveau contrat annuel pour la seule année 2023.
La présente instruction interministérielle précise
- les conditions de passation des avenants au titre de 2023 pour les départements ayant contractualisé en 2021 et 2022 (I)
- les conditions de contractualisation annuelle pour les territoires qui rejoignent la démarche en 2023 et ceux ayant contractualisé en 2020 (II),
- le calendrier commun de ces travaux (III)
- les éléments de bilan à fournir (IV)
avant d’évoquer les perspectives d’évolution de la contractualisation (V).
BO Ministère de la Santé - Instruction interministérielle N° DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 - NOR : SPRP2307838J du 25 avril 2023
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La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants conforte les orientations de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance en prévoyant, plus particulièrement, différentes dispositions améliorant les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans en protection de l’enfance et luttant contre les violences institutionnelles.
En matière de prévention, elle refonde l’animation nationale de la protection maternelle et infantile en prévoyant la déclinaison de priorités pluriannuelles nationales dans ce domaine ainsi que la définition d’objectifs nationaux de santé publique pour organiser les missions des services départementaux dans une logique de service rendu à la population.
Cette démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance se poursuivra en 2023 sous la forme d’un exercice de transition avant une évolution des modalités de la contractualisation sur une base commune à tous les départements à compter de janvier 2024. De ce fait, tous les avenants et contrats signés en 2021, 2022 et 2023 doivent fixer une échéance au 31 décembre 2023.
Les départements qui ont contractualisé dès 2020 ou ceux qui ne sont pas encore engagés dans la démarche ont la possibilité de conclure un nouveau contrat annuel pour la seule année 2023.
La présente instruction interministérielle précise
- les conditions de passation des avenants au titre de 2023 pour les départements ayant contractualisé en 2021 et 2022 (I)
- les conditions de contractualisation annuelle pour les territoires qui rejoignent la démarche en 2023 et ceux ayant contractualisé en 2020 (II),
- le calendrier commun de ces travaux (III)
- les éléments de bilan à fournir (IV)
avant d’évoquer les perspectives d’évolution de la contractualisation (V).
BO Ministère de la Santé - Instruction interministérielle N° DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 - NOR : SPRP2307838J du 25 avril 2023
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