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Afin d’accompagner les SAAD et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles). Ce fonds est doté d’un montant de 50M€, dont le financement est assuré par les crédits de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Un arrêté du 23 décembre 2016, modifié par un arrêté en date du 17 mars 2017, précise les conditions d’éligibilité à ce fonds, structuré en deux parts complémentaires :
- La première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre conseils départementaux et SAAD et à appuyer le cas échéant des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre la CNSA et les conseils départementaux. 67 départements ont déposé une demande au 20 janvier 2017. Ces demandes sont en cours d’instruction par la CNSA ;
- La deuxième part a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de départements n’ayant pas candidaté à la première part ou n’ayant pas été retenu à ce titre. Les fonds correspondant à cette part sont délégués aux agences régionales de santé (ARS). L’arrêté du 23 décembre modifié précité permet de lancer les opérations de répartition de cette aide à la restructuration des services sans attendre l’issue de l’examen des demandes des conseils départementaux par la CNSA.
La présente instruction vise à préciser les modalités de répartition et d’emploi de cette deuxième part, d’un montant global de 6 M€, composé d’un premier volet de 5M€ et d’un second volet de 1M€ auxquels pourra s'ajouter le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles…
INSTRUCTION N° DGCS/3A/CNSA/2017/103 - NOR : AFSA1709609J - 2017-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42011.pdf
Un arrêté du 23 décembre 2016, modifié par un arrêté en date du 17 mars 2017, précise les conditions d’éligibilité à ce fonds, structuré en deux parts complémentaires :
- La première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre conseils départementaux et SAAD et à appuyer le cas échéant des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre la CNSA et les conseils départementaux. 67 départements ont déposé une demande au 20 janvier 2017. Ces demandes sont en cours d’instruction par la CNSA ;
- La deuxième part a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de départements n’ayant pas candidaté à la première part ou n’ayant pas été retenu à ce titre. Les fonds correspondant à cette part sont délégués aux agences régionales de santé (ARS). L’arrêté du 23 décembre modifié précité permet de lancer les opérations de répartition de cette aide à la restructuration des services sans attendre l’issue de l’examen des demandes des conseils départementaux par la CNSA.
La présente instruction vise à préciser les modalités de répartition et d’emploi de cette deuxième part, d’un montant global de 6 M€, composé d’un premier volet de 5M€ et d’un second volet de 1M€ auxquels pourra s'ajouter le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles…
INSTRUCTION N° DGCS/3A/CNSA/2017/103 - NOR : AFSA1709609J - 2017-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42011.pdf
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