La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l'année 2024, pour les départements de métropole et d'outre-mer, ainsi que la métropole de Lyon, la Ville de Paris, les collectivités de Guyane, de Martinique et de Corse.
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, a été créé par l'article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il s'agit de sa cinquième année de répartition. Il est codifié aux articles L. 3335-2 et R. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il fait l'objet de deux prélèvements, calculés en fonction des DMTO:
- Un premier prélèvement égal à 0,34%1 du montant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition. Le montant de ce prélèvement n'est pas fixé ex ante et varie donc chaque année selon l'assiette des droits. Il concerne tous les départements;
- Un second prélèvement, d'un montant fixe de 750M€, auxquels sont éligibles les départements dont le montant par habitant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale (le prélèvement est effectué par tranche, en fonction du montant de l'assiette). Ce second prélèvement est, pour chaque département, plafonné à 15% du montant des DMTO perçus l'année précédente (ce plafond, auparavant de 12%, a été relevé par la loi de finances pour 2024).
Le reversement est effectué au sein de trois enveloppes, qui reprennent pour l'essentiel les modalités de répartition des trois fonds préexistants:
- La première enveloppe (ancien FSID), d'un montant fixe de 250M€, est répartie en deux fractions: la première (150M€) est destinée aux départements ruraux fragiles. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, des revenus et du taux d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2. La seconde (100M€) est destinée aux départements marqués par un niveau de DMTO et des revenus moyens faibles ainsi qu'un taux de pauvreté élevé. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, de la population et des revenus;
- La deuxième enveloppe (ancien fonds DMTO), égale à 52% des montants à reverser (après répartition de la première enveloppe), est versée aux départements caractérisés par un potentiel financier ou des revenus faibles. Elle est répartie en fonction de ces deux critères ainsi que du niveau des DMTO par habitant;
- La troisième enveloppe (ancien FSD), égale à 48% des montants à reverser (après répartition de la première enveloppe), est répartie en deux fractions. La première (30% de l'enveloppe), destinée aux départements dont le potentiel fiscal ou les revenus sont faibles, est répartie entre les départements en fonction du reste à charge au titre des AIS. La seconde (70% de l'enveloppe) bénéficie à la première moitié des départements dont le reste à charge par habitant est le plus élevé. Elle est répartie en fonction de ce reste à charge et de la population.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
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Les sommes mises en répartition peuvent faire l'objet d'une mise en réserve lorsque le montant des deux prélèvements dépasse 1,6 Md€. Cette mise en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, est décidée par le comité des finances locales (CFL) à qui il revient également de décider d'un éventuel abondement des sommes réparties au moyen des sommes mises en réserve lors des exercices précédents.
La réserve est constituée d'un solde disponible de 248 732 248 € en 2024. Lors de sa séance du 9 juillet 2024, le CFL a décidé de libérer l'intégralité de la réserve disponible. La somme libérée vient abonder à 52% la deuxième enveloppe et à 48% la troisième.
DGCL Note d'information 24-010799-D du 8 août 2024
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, a été créé par l'article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il s'agit de sa cinquième année de répartition. Il est codifié aux articles L. 3335-2 et R. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il fait l'objet de deux prélèvements, calculés en fonction des DMTO:
- Un premier prélèvement égal à 0,34%1 du montant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition. Le montant de ce prélèvement n'est pas fixé ex ante et varie donc chaque année selon l'assiette des droits. Il concerne tous les départements;
- Un second prélèvement, d'un montant fixe de 750M€, auxquels sont éligibles les départements dont le montant par habitant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale (le prélèvement est effectué par tranche, en fonction du montant de l'assiette). Ce second prélèvement est, pour chaque département, plafonné à 15% du montant des DMTO perçus l'année précédente (ce plafond, auparavant de 12%, a été relevé par la loi de finances pour 2024).
Le reversement est effectué au sein de trois enveloppes, qui reprennent pour l'essentiel les modalités de répartition des trois fonds préexistants:
- La première enveloppe (ancien FSID), d'un montant fixe de 250M€, est répartie en deux fractions: la première (150M€) est destinée aux départements ruraux fragiles. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, des revenus et du taux d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)2. La seconde (100M€) est destinée aux départements marqués par un niveau de DMTO et des revenus moyens faibles ainsi qu'un taux de pauvreté élevé. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, de la population et des revenus;
- La deuxième enveloppe (ancien fonds DMTO), égale à 52% des montants à reverser (après répartition de la première enveloppe), est versée aux départements caractérisés par un potentiel financier ou des revenus faibles. Elle est répartie en fonction de ces deux critères ainsi que du niveau des DMTO par habitant;
- La troisième enveloppe (ancien FSD), égale à 48% des montants à reverser (après répartition de la première enveloppe), est répartie en deux fractions. La première (30% de l'enveloppe), destinée aux départements dont le potentiel fiscal ou les revenus sont faibles, est répartie entre les départements en fonction du reste à charge au titre des AIS. La seconde (70% de l'enveloppe) bénéficie à la première moitié des départements dont le reste à charge par habitant est le plus élevé. Elle est répartie en fonction de ce reste à charge et de la population.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
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Les sommes mises en répartition peuvent faire l'objet d'une mise en réserve lorsque le montant des deux prélèvements dépasse 1,6 Md€. Cette mise en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, est décidée par le comité des finances locales (CFL) à qui il revient également de décider d'un éventuel abondement des sommes réparties au moyen des sommes mises en réserve lors des exercices précédents.
La réserve est constituée d'un solde disponible de 248 732 248 € en 2024. Lors de sa séance du 9 juillet 2024, le CFL a décidé de libérer l'intégralité de la réserve disponible. La somme libérée vient abonder à 52% la deuxième enveloppe et à 48% la troisième.
DGCL Note d'information 24-010799-D du 8 août 2024