Le fonds d’urgence exceptionnel doté de 100 millions d’euros a été organisé afin de permettre d’accompagner en tant que de besoin les réponses et plans d’action qui seront mis en œuvre pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières suite à l’examen de leur situation en commission.
La présente instruction interministérielle vise à instaurer en urgence un dispositif, pour assurer un traitement local de ces situations et, le cas échéant, alerter les administrations centrales sur les ESSMS confrontés aux difficultés les plus sérieuses.
Ce dispositif tire parti de l’expérience acquise depuis 2012 par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans la gestion des tensions de trésorerie des établissements publics de santé dans le cadre des comités régionaux d’évaluation et de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé (COREVAT ). Il vient compléter et renforcer le dispositif de remontée d’informations des EHPAD rencontrant des difficultés financières via l’application de gestion électronique des contrats en ARS « e-CARS ».
Au-delà du traitement de ces situations individuelles, les remontées nationales de ce dispositif de suivi devront permettre de disposer d’une vision nationale sur les difficultés financières rencontrées par les ESSMS .
Sont visés par ce dispositif
- les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
- les services à domicile accompagnant des personnes âgées : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). En sont exclus les services à domicile exclusivement à destination des personnes en situation de handicap.
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Les ARS doivent se rapprocher des directions départementales des finances publiques (DDFIP) et des conseils départementaux, ainsi que des autres membres ayant vocation à intégrer ces dispositifs, afin de mettre en place ces commissions.
BO Santé >> Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023
NOR : FAMA2324398J
La présente instruction interministérielle vise à instaurer en urgence un dispositif, pour assurer un traitement local de ces situations et, le cas échéant, alerter les administrations centrales sur les ESSMS confrontés aux difficultés les plus sérieuses.
Ce dispositif tire parti de l’expérience acquise depuis 2012 par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans la gestion des tensions de trésorerie des établissements publics de santé dans le cadre des comités régionaux d’évaluation et de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé (COREVAT ). Il vient compléter et renforcer le dispositif de remontée d’informations des EHPAD rencontrant des difficultés financières via l’application de gestion électronique des contrats en ARS « e-CARS ».
Au-delà du traitement de ces situations individuelles, les remontées nationales de ce dispositif de suivi devront permettre de disposer d’une vision nationale sur les difficultés financières rencontrées par les ESSMS .
Sont visés par ce dispositif
- les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
- les services à domicile accompagnant des personnes âgées : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). En sont exclus les services à domicile exclusivement à destination des personnes en situation de handicap.
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Les ARS doivent se rapprocher des directions départementales des finances publiques (DDFIP) et des conseils départementaux, ainsi que des autres membres ayant vocation à intégrer ces dispositifs, afin de mettre en place ces commissions.
BO Santé >> Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023
NOR : FAMA2324398J