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Départements

Circ - Départements - Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue pour l’exercice 2016.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/06/2016 )


A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.


L’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT). 

Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements : 
- un premier prélèvement sur le niveau de CVAE perçue (ou "stock"), 
- un second prélèvement sur l’évolution de la CVAE (ou "flux"). 

Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisées, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans

Cette note précise les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l’exercice 2016.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  INTB1611090N - 2016-05-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40960.pdf