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Régions

Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/05/2017 )


Cette note présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement



- par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, 

- par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), 

- par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées (fiche relative à la compensation financière des charges transférées depuis 2005 et ses annexes).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700185N - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42163.pdf